Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle Birelergronn englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Sandweiler, Schuttrange et Niederanven

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu le dossier établi par l’administration des eaux et forêts;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Sandweiler, Schuttrange et Niederanven après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre ayant dans ses attributions l’administration des eaux et forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée la réserve naturelle « Birelergronn », sise sur le territoire des communes de Sandweiler, Schuttrange et Niederanven.

Art. 2.

La zone protégée se compose de deux parties:

au cadastre de la commune de Sandweiler, section A de Sandweiler, sous les numéros 1093, 1094/2601, 1094/2603, 1094/2605, 1094/2607, 1094/2609, 1095/2610, 1096/2631, 1097, 1097/1073, 1098, 1099/2611, 1100/2612, 1101/2391, 1101/2392, 1102/1628, 1102/1629, 1102/2613, 1103/2614, 1103/2616, 1108/2623, au cadastre de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, sous les numéros 367/1404, 367/1405, 368/999, 370/1403, 370/1406, 371/926, 371/1002, 372, 373, 374, 375, 376, 377/1003, 378/1004,

au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen, sous les numéros 1213/3190 1213/3191 (partie), 1214/706, 1214/707, 1214/708, 1214/1410, 1214/1411, 1215/440, 1215/1256, 1215/1265, 1215/1266, 1215/1267, 1215/2108, 1215/2109, 1215/3052, 1215/3053, 1215/3054, 1215/3076, 1215/3077, 1215/3404, 1216/1490, 1216/1491, 1216/2523, 1216/3379, 1216/3380, 1217/1206, 1217/1208, 1217/1209, 1217/1212, 1217/1213, 1217/1216, 1217/1217, 1217/2074, 1217/2075, 1217/2678, 1217/2679, 1218/1493, 1218/1494, 1218/2524, 1218/2525, 1219/1876, 1219/2526, 1219/2527, 1219/2528, 1220/709, 1220/710, 1220/711, 1220/712, 1221/1270, 1221/1271, 1221/1272, 1221/1273, 1221/1274, 1221/1277, 1221/1959, 1221/1960, 1221/2451, 1221/2539, 1221/2540, 1222/1412, 1222/1413, 1222/1495, 1222/1496, 1223/1974, 1223/1975, 1223/1977, 1223/2699, 1223/2938, 1224/186, 1224/1596, 1224/1710, 1224/1711, 1224/1713, 1224/1742, 1224/1743, 1224/1878, 1224/1879, 1224/1979, 1224/1980, 1224/2053, 1224/2700, 1224/2701, 1224/2702, 1224/2703, 1224/2704, 1224/3382, 1224/3489, 1226/1414, 1226/1415, 1226/1497, 1226/1498, 1226/1499, 1226/1500, 1226/3013, 1226/3296, 1226/3297, 1226/3298, 1226/3986, 1230/3985, 1272/3746 (partie), 1275/1031, 1275/1032, 1275/1438, 1275/2241, 1275/2243, 1275/2244, 1275/2555, 1275/2556, 1275/3262, 1276, au cadastre de la commune de Schuttrange, section A de Schuttrange, sous les numéros 485/2988, 485/2989, au cadastre de la commune de Schuttrange, section B de Munsbach, sous les numéros 1491/1464, 1491/1756, 1491/1757, 1492/1466, 1492/1467, 1492/1758, 1492/1759, 1548/2255, 1549/2252, 1549/2253, 1549/2254, 1552, 1564/2097, 1564/2977, 1565/1143, 1565/1581, 1565/3592, 1565/3593, 1565/3594, 1565/3595, 1566/1283, 1566/1292, 1566/1293, 1566/1294, 1566/1295, 1566/1296, 1566/1297, 1566/1575, 1566/1813, 1566/3317, 1566/3325, 1566/3326, 1566/3524, au cadastre de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, sous les numéros 351/1196, 351/1197, 351/1268, 351/1269, 351/1270, 353/1200, 353/1201, 353/1382, 353/1383, 353/1427, 356/1337, 359/1338, 360, 361/994, 361/995, 362/996, 363/1239, 365/1508, 369/1240, 378/1005, 378/1231, 378/1234, 378/1235, 378/1264, 378/1265, 378/1386, 379/1384, 379/1385, au cadastre de la commune de Sandweiler, section A de Sandweiler, sous les numéros 473/511, 473/522, 473/2096, 473/2097, 473/2347, 494/2895, 498, 501, 501/2, 501/3, 502, 503/2305, 504/2, 504/841, 504/1266, 504/1267, 504/2150, 505/779, 505/780, 509/1268, 510/386, 510/387, 511, 515/3754, 519/3756, 521/3975, 521/4360, 521/4361, 524/3977, 524/4070, 525/3284, 532, 533, 533/5, 533/2100, 533/2101, 534, 535, 535/3, 535/2420, 535/2421, 1039/3532, 1040, 1041, 1092/2746, 1094/764, 1094/868, 1094/2599, 1094/2602, 1094/2604, 1094/2606, 1094/2622, 1094/2680, 1094/2681, 1094/3331, 1103/2615, 1103/3983, 1103/3984, 1104/2618, 1104/2619, 1105/2291, 1105/2292, 1105/2293, 1106, 1106/2625, 1106/2626, 1107/2295, 1108/990, 1108/993, 1108/994, 1108/996, 1108/1633, 1108/2135, 1108/2137, 1108/2138, 1108/2233, 1108/2531, 1108/2620, 1108/2621, 1109/2624, au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des Fermes, sous les numéros 471/2544, 471/2727, 471/2745, 536, 540/2621, 542/2622, 548/2623, 552/2312, 544/2313, 562/2698.

La délimitation des deux parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits:

• l’exercice de la chasse, à l’exception des modes de chasse à l’affût, à l’approche ou à la poussée ainsi qu’une battue par an à partir de la date de l’entrée en vigueur du nouveau bail de chasse;
• la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier;
• l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages;
• les fouilles, les sondages, les terrassements, l’extraction de matériaux;
• l’utilisation des eaux et notamment tous les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines;
• la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, à l’exception de celle sur la voie publique montant vers Sandweiler;
• la circulation à cheval;
• la circulation à pied en dehors des chemins balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
• la construction;
• l’emploi de pesticides et d’engrais;
• le changement d’affectation des sols, notamment le défrichement et le boisement des terres agricoles et des vaines.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits:

• les fouilles, les sondages, les terrassements, l’extraction de matériaux;
• la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, à l’exception de celle sur les voies publiques goudronnées et de celle nécessaire à l’exploitation des terrains par les propriétaires et leurs ayants droit;
• la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet:
• la circulation à pied en dehors des chemins balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
• la construction, à l’exception d’abris agricoles ou forestiers légers à autoriser par le ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts.

Art. 6.

Notre ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier