Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 28 mars 1997

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont approuvés

• le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire, et
• la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire,

signés le 22 novembre 1999 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Le contrat et la convention qui figurent en annexe du présent règlement grand-ducal, en font partie intégrante.

Art. 2.

Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:

Lot

Numéro Parcelle

Nature de Culture

Contenance ha a ca

Propriétaire

Numéro Plan

Numéro Mesurage

Mode d’expl.

-

489/5106

Chemin de Fer

05 14 46

Domaine de l’Etat

-

733

I

Lot

Numéro Parcelle

Nature de Culture

Contenance ha a ca

Propriétaire

Numéro Plan

Numéro Mesurage

Mode d’expl.

-

1830/3668

Gare de Triage

00 82 80

Domaine de l’Etat

-

-

I

-

1873/5893

Gare de Triage

04 17 76

Domaine de l’Etat

-

2365

I

Lot

Numéro Parcelle

Nature de Culture

Contenance ha a ca

Propriétaire

Numéro Plan

Numéro Mesurage

Mode d’expl.

6

1970/7254

Nouvelle route p.s.

01 84 03

Domaine de l’Etat

-

2593

II

Art. 3.

L’activité de triage effectuée par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire pour compte des entreprises ferroviaires empruntant le réseau luxembourgeois est soumise à redevance.

La redevance est annuellement arrêtée par une décision du ministre des Transports.

Le montant de la redevance mise en compte pour l’exercice à venir correspond au prix de revient d’un wagon trié tel que ce prix de revient ressort de l’application au cours de l’exercice écoulé de la méthodologie de la comptabilité analytique dont question à l’article 10 du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire mentionné à l’article 1^er ci-avant. Ce montant est majoré du taux des frais généraux et de la marge accordés au gestionnaire en vertu des articles 10 et 15 dudit contrat de gestion ainsi que du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée.

Chaque variation de 2,5 points du nombre-indice des prix à la consommation au 1^er janvier de l’année de la décision ministérielle donne de plein droit lieu à une adaptation proportionnelle de la redevance.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Trasnsports, Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1999

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant Henri

Grand-Duc héritier