Règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans les foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l'assurance maladie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 6 du Code des assurances sociales;

Le collège médical et le conseil supérieur de certaines professions de santé demandés en leurs avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

La nomenclature des actes et services prestés dans les foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l'assurance maladie a la teneur suivante:

«Art. 1^er.

Les actes et services prestés dans un foyer de réadaptation en psychiatrie ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Art. 2.

Les forfaits prévus à l'annexe comprennent les interventions régulières au foyer d'assistants sociaux, d'infirmiers, d'aides-soignants, d'ergothérapeutes, de psychologues et d'éducateurs, à l'exclusion des interventions des médecins et d'interventions occasionnelles d'autres prestataires.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner