LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice
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· 1999-12-23
1999-12-23
Procédure devant conseils arbitral et supérieur de séc. soc. — versi
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