Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord modifié relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de EURO en monnaie nationale publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 31 décembre 1998 ( 98/L 359);

Vu l’article 2(l) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1^er.

A partir du 1^er janvier 2000, les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds sont fixés à:

Nombre d’essieux

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)*

≤  3

≥  4

≤  3

≥  4

Par jour

242.-

242.-

121.-

121.-

Par semaine

807.-

1.331.-

404.-

666.-

Par mois

3.025.-

5.042.-

1.513.-

2.521.-

Par année

30.255.-

50.425.-

15.128.-

25.213.-

• Taux valable pour la Grèce à partir du 1^er juillet 2000

Article 2.

Le droit d’usage acquitté pour une période d’un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d’usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l’attestation annuelle au moins un mois avant l’échéance, acquise à partir du 1^er janvier 2000 s’élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)*

≤  3

≥  44

≤  3

≥  44

2.521.-

4.202.-

1.261.-

2.101.-

• Taux valable pour la Grèce à partir du 1^er juillet 2000

Le montant des frais administratifs dû pour l’examen de la demande de remboursement est fixé à 1.008.- LUF.

Article 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Château de Fischbach, le 24 décembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier