Règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 portant désignation des emplois du cadre fermé de l’entreprise des postes et télécommunications dans la carrière de l’ingénieur-technicien

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications et notamment son article 27 alinéa (2);

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont désignés comme fonction d’ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang

• à la division des télécommunications: dix à dix-huit emplois de chef de service ou de préposé

Art. 2.

Sont désignés comme fonction d’ingénieur-technicien inspecteur principal

• à la direction générale et à l’inspection centrale: un à six emplois de chef de service, de chef de service adjoints ou de chef programmeur système

• à la division des télécommunications: vingt à trente emplois de préposé ou d’adjoint au préposé

• à la direction générale et à l’inspection centrale et à la Division des Télécommunications: jusqu’à 40 emplois d’adjoint au préposé ou de gestionnaire.

Art. 3.

Sont également classés dans le cadre fermé, en excès du total des emplois découlant de l’application des articles 1 et 2 préqualifiés, les emplois désignés dans le règlement grand-ducal portant désignation des postes des cadres fermés des différentes carrières du personnel fonctionnaire de l’entreprise des postes et télécommunications dont les titulaires peuvent avancer hors cadre.

Art. 4.

Les emplois qui ne bénéficient pas des dispositions des articles 1 à 3 précédents ou des dispositions transitoires de l’article 6 rangent dans le cadre ouvert prévu par la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.

Art. 5.

L’entreprise des postes et télécommunications spécifie, en fonction des besoins du service et conformément à la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise, les attributions des emplois désignés par le présent règlement.

Art. 6.

Par mesure transitoire tous les fonctionnaires du cadre fermé gardent leur fonction ou leur grade qu’ils ont à la date de mise en vigueur du présent règlement, jusqu’à ce qu’ils soient nommés à une autre fonction ou un autre grade en application de ce même règlement.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l’entreprise des postes et télécommunications dans la carrière de l’ingénieur-technicien est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre de l’Economie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2000. Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier