Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, et notamment son article 56, paragraphe 4 ;

Vu le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications ;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14, 15 et 16 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les numéros (2) et (3) de l’article 1^er du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications sont remplacés comme suit:Dans la carrière moyenne de l’administration – grade de computation de la bonification d’ancienneté : grade 7: carrière du rédacteur – le nombre des emplois est fixé à cinq.Dans la carrière moyenne de l’administration – grade de computation de la bonification d’ancienneté : grade 7: carrière de l’ingénieur-technicien – le nombre des emplois est fixé à dix.

Art. 2.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen

Château de Fischbach, le 14 janvier 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant HenriGrand-Duc héritier