LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2000
1 version
· 2000-01-21
2000-01-21
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
version originale
Texte à cette date