Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique

Nous JEAN, par la grce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Objet et mission

Il est institué une commission consultative, désignée ci-après par «commission», qui a pour mission:

• de conseiller le ministre ayant la culture dans ses attributions au sujet des demandes en obtention du statut de l'artiste professionnel indépendant et des demandes en obtention d'aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques;
• de conseiller le directeur de l'Administration de l'emploi au sujet des demandes en indemnité de chômage pour intermittents du spectacle.

Art. 2. Composition

La commission comprend 12 membres effectifs, à savoir:

• quatre représentants du Ministre ayant dans ses attributions la culture
• deux représentants du Ministre ayant dans ses attributions le travail et l'emploi;
• deux artistes professionnels indépendants qui répondent aux critères tels que fixés par la loi et qui dans l'année de leur nomination doivent obtenir le statut de l'artiste professionnel indépendant;
• deux représentants des entreprises de spectacle et de productions audiovisuelles dont un au moins représente une association regroupant de telles entreprises;
• deux intermittents du spectacle dont un au moins représente une association regroupant des intermittents de spectacle;

Art. 3. Nominations

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre ayant la culture dans ses attributions pour un terme renouvelable de deux ans. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne pourrait délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. En cas de vacance de poste d'un membre suppléant, un nouveau membre suppléant sera nommé par le ministre compétent.

La présidence de la commission est assurée par un des représentants du Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre ayant la culture dans ses attributions.

Art. 4. Fonctionnement

La commission se réunit aussi souvent que sa mission l'exige. Sauf en cas d'urgence, dont l'appréciation relève du président, les convocations pour les séances de la commission sont faites au moins cinq jours à l'avance. L'ordre du jour fait partie intégrante de la convocation. Le président coordonne les travaux et dirige les séances. En l'absence du président, le vice-président assume ces tâches.

En cas où un membre effectif ne peut assister à la réunion de la commission, il en informe un membre du bureau de la commission. Un membre suppléant est alors convoqué pour remplacer le membre effectif absent.

Au cas où l'ordre du jour renseignerait sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent participer ni à l'instruction, ni à la délibération de ces dossiers. Ils doivent en informer à l'avance le bureau de la commission afin de se voir substituer lors de la séance à laquelle ils ne peuvent participer.

En principe, la séance de la commission comporte deux parties dont la première est consacrée aux rapports oraux des membres en charge de dossiers leurs attribués lors de séances précédentes. Une fois le rapport terminé, la commission délibère sur le dossier y relatif.

En deuxième partie de séance, la commission désigne les membres-rapporteurs, membres de la commission, qui se voient charger d'un ou de plusieurs dossiers relatifs à des demandes à traiter.

La commission délibère valablement en présence d'au moins huit de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions de la commission revêtent notamment la forme d'avis, lesquels peuvent être accompagnés d'avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis, ainsi que des éventuelles conclusions d'experts au ministre compétent.

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de na pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités.

La commission peut se donner un règlement interne de fonctionnement.

Art. 5. Bureau de la commission et experts

Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission et d'assister les membres-rapporteurs dans l'accomplissement de leurs tâches.

A la demande des membres-rapporteurs et du bureau ainsi que de l'accord de la commission, des experts peuvent être chargés de certains dossiers et assister à la réunion du bureau et de la commission. Les conclusions des experts sont toujours soumises à la commission et au ministre compétent.

Art. 6. Frais de fonctionnement

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 7.

Notre Ministre ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 février 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,Erna Hennicot-Schoepges