Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 mars 2000 concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aux élections législatives en Croatie

1 version · 2000-03-10
2000-03-10
Mission d'observation aux élections législatives en Croatie — versió
version originale Texte à cette date