LegalizeRèglement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du 14 décembre 1999, celui de la Chambre de Commerce du 9 novembre 1999, celui de la Chambre des Métiers du 1er février 2000 et celui de la Chambre de Travail du 26 novembre 1999;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Article 1er
La partie A. «Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques» du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, est modifiée et complétée comme suit:
A la rubrique 04, l’infraction 06 est remplacée par le libellé suivant:
«06Inobservation sur un camion de la distance réglementaire entre l’essieu arrière du camion et l’essieu avant de la remorque y accouplée 3.000»
A la rubrique 07, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant:
«02Inobservation des conditions réglementaires par un véhicule spécial de l’Armée, un véhicule de génie civil ou à usage public spécial dépassant les dimensions réglementaires3.000»
Les rubriques 12+12 bis sont remplacées par le libellé suivant:
«2. De la masse maximale autorisée12+12bis01Dépassement de la masse maximale autorisée d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés3.00002Dépassement de la masse maximale autorisée sur un essieu3.00003Défaut de respecter le rapport réglementaire entre la puissance du moteur et la masse maximale autorisée d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés3.00004Inobservation du rapport réglementaire entre la masse à vide d’un tracteur industriel et la masse maximale autorisée ou la masse en charge de la remorque y attelée3.000Inobservation de la limitation de vitesse de 25 km/h par un ensemble de véhicules couplés, à l’état chargé, composé d’un tracteur industriel et d’une remorque dont la masse maximale autorisée ou la masse en charge dépasse la masse à vide de celui-ci,05 - le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h2.00006- le dépassement étant supérieur à 15 km/h 6.00007 Inobservation de la charge utile réglementaire d’un véhicule automoteur destiné au transport de choses3.00008 Inobservation du rapport minimum de 1:4 entre la masse supportée par le ou les essieu(x) moteur(s) et la masse en charge d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés3.00009Inobservation du rapport minimum de 1:5 entre la charge du ou des essieu(x) directeur(s) et la masse en charge d’un véhicule automoteur3.00010 Masse en charge d’une remorque attelée supérieure à la masse de remorquage maximale autorisée du véhicule tracteur3.000Défaut sur un autobus, un autocar, un camion, un tracteur de semi-remorques, une remorque ou une semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg11de la plaque du constructeur réglementaire2.00012 de la plaque réglementaire relative aux dimensions2.00013de la plaque unique réglementaire2.00014 du document unique réglementaire délivré par l’organisme chargé du contrôle technique suivant un modèle agrée par le ministre des Transports ou, dans le cas d’un véhicule étranger, par l’autorité compétente du pays d’immatriculation de celui-ci2.00015Inobservation des conditions de l’autorisation ministérielle augmentant ou diminuant les puissances, les masses maximales et les charges utiles réglementaires3.000Inobservation par le conducteur d’un véhicule spécial de génie civil ou à usage public spécial dépassant les puissances, les masses maximales et les charges utiles réglementaires:16de conduire le véhicule à vide 3.00017de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité routière3.000 18de la limitation de vitesse de 40 km/h, le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h 2.00019 de la limitation de vitesse de 40 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h6.000»
Les infractions 04 et 05 de la rubrique 24 sont supprimées.
Aux rubriques 41- 41quin, la note en bas de page est remplacée par le libellé suivant:
«* Les critères techniques réglementaires relatifs aux présentes dispositions sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 1967, avant le 1er janvier 1979, avant le 8 décembre 1998, avant le 1er mars 1999 ou après.»
A la rubrique 44 l’infraction 04 est remplacée par le libellé suivant:
«04Usage d’un véhicule automoteur d’une largeur supérieure à 2,55 m qui n’est pas équipé de feux d’encombrement ou de catadioptres réglementaires*3.000»
Une nouvelle infraction 05 est insérée après l’infraction 04 avec le libellé suivant:
«05Usage d’un tricycle d’une largeur supérieure à 1,30 m qui n’est pas équipé de feux d’encombrement réglementaires3.000»
Les anciennes infractions 05 à 07 sont renumérotées 06 à 08.
La rubrique 49 est complétée in fine par une nouvelle infraction 18 avec le libellé suivant:
«18Défaut d’indication réglementaire de l’interdiction d’employer un dispositif de retenue pour enfants tourné vers l’arrière sur un siège avant autre que celui correspondant à la place du conducteur qui est muni d’un coussin gonflable frontal2.000»
Une nouvelle infraction 01 est insérée à la rubrique 50 avec le libellé suivant:
«01Usage d’un véhicule dont un ou plusieurs organes ou équipements ont été remplacés, modifiés ou enlevés de façon à en altérer la conformité au type réceptionné ou le fonctionnement réglementaire3.000»
La rubrique 65 est complétée in fine par une nouvelle infraction avec le libellé suivant:
«02Défaut de plaques rouges réglementaires ou de plaques réglementaires y assimilées 3.000»
A la rubrique 80 une nouvelle infraction 08 est insérée après l’infraction 07 avec le libellé suivant:
«08Défaut de faire usage sous le régime de la conduite accompagnée d’un véhicule muni d’un changement de vitesses de même type que celui du véhicule utilisé pour l’apprentissage et l’examen pratiques*3.000 »
Les anciennes infractions 08 à 10 sont renumérotées 09 à 11.
L’infraction 08 est assortie d’une note en bas de page avec le libellé suivant:
«*cette disposition est applicable aux candidats détenteurs d’un certificat d’apprentissage validé pour la conduite accompagnée après le 01 mai 2000.»
La rubrique 95 est complétée in fine par une nouvelle infraction avec le libellé suivant:
«06Défaut d’envoyer ou de remettre dans les formes réglementaires à l’organisme de contrôle technique la carte d’immatriculation ou d’enregistrement en cas de mise hors circulation temporaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg3.000 »
La rubrique 103 est complétée par trois nouvelles infractions avec le libellé suivant:
«03Défaut d’utiliser à allure modérée le gué prévu pour traverser une zone piétonne2.00004Défaut de marquer un arrêt avant de traverser une zone piétonne3.00005 Défaut de céder le passage aux piétons circulant dans une zone piétonne3.000»
La rubrique 105 est complétée par une nouvelle infraction 02 avec le libellé suivant:
«02Encombrement des accotements praticables en l’absence de trottoir à l’intérieur d’une agglomération2.000»
La rubrique 107 est complétée in fine par une nouvelle infraction 36 avec le libellé suivant:
«36Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le disque de stationnement derrière le pare-brise du véhicule1.000»
A la rubrique 133 les infractions 01 à 03 sont remplacées par le libellé suivant:
«01Usage de l’avertisseur sonore hors les cas de dépassement à l’extérieur des agglomérations, devisibilité insuffisante ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige2.00002Usage des avertissements lumineux hors les cas de dépassement à l’extérieur des agglomérations,de visibilité insuffisante ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige2.00003Usage de l’avertissement sonore et des avertissements lumineux au-delà de la durée nécessaire2.000»
A la rubrique 134 une nouvelle infraction 03 est insérée après l’infraction 02 avec le libellé suivant:
«03 Défaut de s’assurer au préalable que le ralentissement notable du véhicule ne constitue pas un danger ou une gêne excessive pour les autres usagers de la route 2.000»
L’ancienne infraction 03 est renumérotée 04 et est remplacée par le libellé suivant:
«04Défaut d’indication ou indication tardive ou non réglementaire du ralentissement notable du véhicule2.000»
Les infractions 06 et 07 de la rubrique 137 sont supprimées.
Les anciennes infractions 08 à 14 sont renumérotées 06 à 12.
Les infractions 13 et 14 de la rubrique 139 sont remplacées par le libellé suivant:
« Conduite d’un cyclomoteur à une vitesse supérieure à 45 km/h13 le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h2.00014le dépassement étant supérieur à 15 km/h6.000»
Les infractions 19 et 20 de la rubrique 139 sont remplacées par le libellé suivant:
«Conduite d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg et munis d’une suspension mécanique à une vitesse supérieure à 40 km/h si la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 11,5t19 le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h2.00020le dépassement étant supérieur à 15 km/h 6.000 »
A la même rubrique 139 deux nouvelles infractions 21 et 22 sont insérées après l’infraction 20 avec le libellé suivant:
«Conduite d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg et munis d’une suspension pneumatique à une vitesse supérieure à 40 km/h, si la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 12t21le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h2.00022le dépassement étant supérieur à 15 km/h 6.000 »
Les anciennes infractions 21 à 28 sont renumérotées 23 à 30.
A la rubrique 156 les infractions 01 et 02 sont remplacées par le libellé suivant:
«01Circulation sur autoroute d’un véhicule automoteur ou d’un ensemble de véhicules ne pouvant réaliser en palier une vitesse de 40 km/h au moins 6.00002Circulation sur autoroute d’un tracteur agricole 6.00003 Circulation sur autoroute d’un cycle, d’un cyclomoteur, d’un quadricycle léger ou d’un véhicule traîné par une machine6.000»
L’ancienne infraction 03 est remplacée par deux infractions nouvelles 04 et 05 avec le libellé suivant:
«04- d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg munis d’une suspension mécanique et dont la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 11,5t6.00005- d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg munis d’une suspension pneumatique et dont la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 12t6.000»
Les anciennes infractions 04 à 17 sont renumérotées 06 à 19.
Une nouvelle infraction 20 est insérée après l’infraction 19 avec le libellé suivant:
«20Défaut de ménager un couloir médian pour permettre le passage des véhicules en service urgent quand la densité de la circulation l’exige6.000»
L’ancienne infraction 18 est renumérotée 21.
Les infractions 01 et 02 de la rubrique 156bis sont supprimées.
Une nouvelle rubrique 156ter est insérée après la rubrique 156bis avec le libellé suivant:
«01Circulation sur une route pour véhicules automoteurs d’un véhicule automoteur ou d’un ensemble de véhicules ne pouvant réaliser en palier une vitesse de 40 km/h au moins6.00002Circulation sur une route pour véhicules automoteurs d’un tracteur agricole6.00003Circulation sur une route pour véhicules automoteurs d’un cycle, d’un cyclomoteur, d’un quadricycle léger ou d’un véhicule traîné par une machine6.000Circulation sur une route pour véhicules automoteurs, sauf autorisation particulière04- d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg munis d’une suspension mécanique et dont la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 11,5t6.00005- d’une machine automotrice ou d’un véhicule spécial d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg munis d’une suspension pneumatique et dont la masse maximale autorisée sur un ou plusieurs essieux est supérieure à 12t6.00006- d’un véhicule automoteur traînant un véhicule forain ou une roulotte dont la vitesse est limitée à 25 km/h6.00007Défaut d’utiliser les accès ou les sorties des routes pour véhicules automoteurs spécialement aménagés et signalés comme tels6.00008Défaut de céder le passage en s’engageant sur une route pour véhicules automoteurs 6.00009Défaut, en quittant la route pour véhicules automoteurs, de s’engager au plus tôt sur la voie de décélération6.00010Inobservation de l’interdiction de faire demi-tour ou marche-arrière sur une route pour véhicules automoteurs6.00011Immobilisation d’un véhicule sur la chaussée, un accotement ou une chaussée d’accès d’une route pour véhicules automoteurs6.000En cas d’immobilisation d’un véhicule par cas fortuit sur une route pour véhicules automoteurs12- défaut de ranger le véhicule en dehors et à droite de la chaussée6.00013- d’avertir à temps les autres conducteurs de l’encombrement de la chaussée6.00014- défaut d’utiliser pendant la nuit ou de jour, lorsque les circonstances notamment d’ordre atmosphérique l’exigent, les mesures de sécurité comprenant des moyens lumineux ou réfléchissants pour signaler le véhicule6.000»
La rubrique 157 est remplacée par le libellé suivant:
«157 01 Exécution d’une marche arrière ou d’une manoeuvre de demi-tour dans un tunnel signalé comme tel3.000 02Défaut d’observer dans un tunnel signalé comme tel les prescriptions sur l’éclairage des véhicules en mouvement pendant la nuit 3.000»
La rubrique 158 est remplacée par le libellé suivant:
«15801Fait pour le conducteur d’un autobus de laisser ou de faire monter ou descendre des voyageurs à des endroits autres que les arrêts indiqués comme tels 2.000 Inobservation de l’interdiction de monter dans un autobus ou d’en descendre02 - avant l’arrêt complet du véhicule 2.000 03- à des endroits autres que les arrêts indiqués comme tels 2.000»
La rubrique 159 est supprimée.
La rubrique 160bis est remplacée par le texte suivant:
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