LegalizeRèglement grand-ducal du 18 mars 2000 concernant l'amodiation du lot de pêche no 17 de l'Eisch
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le lot de pêche no 17 de l’Eisch est exclu de l’amodiation en raison de l’état de pollution de ses eaux. L’exercice de la pêche y est interdit.
Art. 2.
Les propriétaires riverains ne sont pas assujettis au repeuplement obligatoire.
Art. 3.
Le règlement ministériel du 27 avril 1993 concernant l’exclusion de l’amodiation des lots de pêche nos 16 et 17 de l’Eisch est abrogé.
Art. 4.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Palais de Luxembourg, le 18 mars 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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