Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 10 décembre 1999 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et l'imposition d'un taux d'intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant au 1^er janvier 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante: Le taux unitaire de base est de 59,82 euros

Art. 2.

A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1^er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:

des intérêts de retard au taux de 7,82% par an

Art. 3.

Le tableau des taux unitaires de base figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er janvier 2000.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 8 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,Henri Grethen