Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine;

Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d’application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires;

Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1995 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

I Définitions et dispositions générales

Art. 1^er.

Au sens du présent règlement, on entend par :

la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est égale ou supérieure à cinquante pour cent du revenu global de l’exploitant, la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de l’exploitant, l’exploitant est affilié à la Caisse de maladie agricole;

Art. 2.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, la définition visée à l’article 1er, point c), du présent règlement se réfère à la situation des exploitations agricoles au 30 juin 1992. Les exploitations qui ont subi une transformation ou celles constituées après cette date ne peuvent bénéficier des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine que s’il est prouvé que leur transformation ou constitution ne mène pas au contournement abusif des dispositions en matière de limites de bénéfice de primes.

II Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

Art. 3.

(1)

Dès l’introduction d’une demande en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, dénommée ci-après « prime spéciale », le producteur, détenteur des bovins mâles qui font l’objet de la demande en question, complète, conformément au paragraphe 2 du présent article, l’inscription relative à ceux-ci dans le registre de bétail tenu en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 précité.

(2)

L’inscription complémentaire, visée au paragraphe 1, consiste en l’apposition des mentions suivantes dans la ligne du registre de bétail dans laquelle le bovin ayant fait l’objet d’une demande de prime est inscrit:

pour le taureau: la mention « P1 »;

pour le bœuf: la mention « B1 » ou « B2 » suivant que l’animal a fait l’objet d’une demande de prime pour la première ou la deuxième tranche d’âge prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1254/1999 précité.

Dans le cas d’un registre de bétail informatique, les champs relatifs à la demande de prime doivent, selon leur structure, renseigner soit les mentions précitées, soit la/les dates de l’introduction de la demande de prime.

(3)

Le volet 3 du document d’identification porte pour chaque bovin mâle une annotation dont il ressort clairement si une demande de prime a été présentée ou non au titre des catégories visées au paragraphe 2 du présent article. Lors de l’achat d’un bovin mâle, l’acquéreur effectue les inscriptions nécessaires dans son registre d’étable et appose, le cas échéant, les mentions visées au paragraphe 2.

(4)

Tout bovin mâle faisant l’objet d’un échange intra-communautaire doit être accompagné du document d’identification.

Art. 4.

Les demandes de prime spéciale peuvent être introduites auprès de l’autorité compétente dans la limite de six demandes par an entre le 15 janvier et le 15 décembre inclus.

Art. 5.

Les demandes de prime spéciale adressées à l’autorité compétente doivent être accompagnées du document d’identification complet de chaque bovin faisant l’objet des demandes.

Les documents d’identification des bovins mâles non éligibles sont immédiatement retournés aux producteurs ou, au cas de bovins ayant fait l’objet d’une demande antérieure pour la même tranche d’âge, de nouveaux documents d’identification sont établis par le Ministre de l’Agriculture. Ces derniers comportent au volet 3 une mention documentant le dépôt antérieur de la demande.

Les documents d’identification des bovins mâles éligibles sont conservés par l’autorité compétente. Les producteurs reçoivent de la part de l’autorité compétente un certificat de dépôt de demande, qui reprend les bovins mâles faisant l’objet de celle-ci et qui fait fonction de document d’identification pour la durée de la période de rétention obligatoire. Après l’écoulement de la période de rétention, les producteurs reçoivent du Ministre de l’Agriculture un nouveau document d’identification comportant au volet 3 une mention documentant le dépôt de la demande.

Art. 6.

(1)

Le Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme une région au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999.

(2)

Les dérogations prévues à l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement précité ne sont pas appliquées au Grand-Duché de Luxembourg.

III Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Art. 7.

En application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999, la limite quantitative de 120.000 kg de quantité de référence individuelle de lait est supprimée.

Art. 8.

En application de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999, une prime nationale complémentaire est accordée aux bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dénommée ci-après « prime à la vache allaitante ». Le montant de la prime nationale complémentaire correspond au montant maximum prévu à l’article précité.

Art. 9.

Les demandes de prime à la vache allaitante sont à déposer annuellement entre le 15 mai et le 15 juin inclus auprès de l’autorité compétente.

Les producteurs doivent joindre à leur demande une copie du document d’identification des vaches allaitantes et des génisses déclarées pour l’obtention de la prime qui ne figurent pas sur la liste préimprimée faisant partie intégrante du formulaire de demande et énumérant toutes les vaches allaitantes et génisses qu’ils ont déclarées au titre de l’année précédente et dont ils sont toujours le détenteur au jour de l’impression de la liste en question. Ils doivent compléter cette liste, en y indiquant les informations demandées concernant les vaches allaitantes et les génisses qu’ils n’ont pas encore déclarées au titre de l’année précédente, et doivent biffer les informations concernant les vaches allaitantes et les génisses qu’ils ne déclarent plus ou dont ils ne sont plus le détenteur.

Art. 10.

En application de l’article 10 bis, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3887/92, l’obligation de notification prévue au paragraphe 5 du même article ne s’applique pas.

Art. 11.

Si le producteur n’introduit pas de demande de prime dans les délais, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3887/92, les droits à la prime à la vache allaitante dont il dispose ne peuvent être considérés comme utilisés, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2342/1999, que si le producteur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’un nombre suffisant d’animaux éligibles est présent sur l’exploitation pendant la période de rétention visée à l’article 16 du règlement (CE) n° 2342/1999. Dans ce cas, la période de rétention commence le lendemain du dernier jour de dépôt des demandes de prime à la vache allaitante, visé à l’article 9, premier alinéa, du présent règlement.

Art. 12.

(1)

Le transfert de droits à la prime sans transfert de l’exploitation s’effectue directement entre producteurs, 15 % du nombre de droits à la prime transférés étant cédés à la réserve nationale.

(2)

Peuvent seulement faire l’objet d’un transfert les droits à la prime dont le producteur disposait au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la notification de transfert est effectuée et qui n’ont pas été reconduits à la réserve nationale en application de l’article 23 du règlement n° 2342/1999 précité ou de l’article 33 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

Les droits à la prime ne peuvent être transférés au producteur repreneur que dans la mesure où celui-ci n’est pas bénéficiaire d’une pension de vieillesse au moment où le transfert est censé prendre effet.

Art. 13.

Le transfert de droits à la prime doit être notifié à l’autorité compétente au moins un mois avant le début de la période de dépôt des demandes de prime à la vache allaitante au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’autorité en question. Toutefois, pour l’année 2000, le transfert de droits à la prime peut être notifié à l’autorité compétente jusqu’au 30 avril 2000.

Le transfert devient effectif après confirmation et communication du nombre des droits à la prime par l’autorité compétente aux producteurs concernés.

Art. 14.

(1)

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2342/1999, le pourcentage minimal d’utilisation des droits à la prime est fixé à 80 %.

(2)

Aux fins de l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2342/1999 énumérant les cas d’exemption de la perte de droits à la prime non utilisés au profit de la réserve nationale, il convient d’entendre par:

une catastrophe naturelle grave ayant affecté de façon importante l’exploitation du producteur, la destruction accidentelle des ressources fourragères ou des bâtiments du détenteur destinés à l’élevage de son troupeau de vaches allaitantes, une épizootie ayant mené à l’abattage d’une partie importante du troupeau de vaches allaitantes du producteur, l’incapacité professionnelle continue du producteur due à une maladie ou un accident grave, l’empêchant temporairement de maintenir son troupeau de vaches allaitantes, l’infécondité continue et certifiée par le médecin-vétérinaire d’une partie importante du troupeau de vaches allaitantes du producteur.

Art. 15.

Les producteurs ayant souscrit à un régime d’aides favorisant la réduction de la charge du bétail bovin et ovin, conformément au règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 précité ou aux mesures nationales adoptées en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), ne sont pas autorisés à transférer leurs droits à la prime pendant la durée de leur engagement pris dans le cadre dudit régime d’aides.

Art. 16.

La cession temporaire de droits à la prime n’est pas autorisée.