Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux telle qu'elle a été modifiée par la suite, notamment l'article 4, paragraphe 4;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 51, point 37, du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Art. 51. point 37.

Pour les fonctions de pédagogue curatif:

1. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 60 points

2. Mémoire sur une question relevant de la pratique du candidat, défense de ce mémoire devant la commission d'examen 120 points

Total 180 points

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter