LegalizeRèglement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 36 de la Constitution;
Vu l’article 147 de la loi communale du 13 décembre 1988 instituant un service spécial dénommé « service de contrôle de la comptabilité des communes »;
Vu les articles 2 à 7 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative;
Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;
Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l’Institut national d’administration publique et les administrations;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes porte sur les matières suivantes:
Législation sur l’organisation des communes et des districts, des établissements publics placés sous la surveillance des communes et des syndicats de communes.
Législation et instructions ministérielles concernant le budget, l’exécution du budget et la reddition des comptes des communes et des établissements publics mentionnés sub 1.
Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements des fonctionnaires et employés communaux.
Le contrôle des caisses et de la comptabilité communale et la vérification pratique d’une caisse communale.
Les dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Intérieur sera chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Palais de Luxembourg, le 14 avril 2000.Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
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