LegalizeRèglement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière Manternacher Fiels englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d'intention générale»;
Vu le dossier établi par l'administration des eaux et forêts;
Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu les avis émis par les conseils communaux de Manternach et de Mertert après enquête publique;
Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est déclarée zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels», sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert.
Art. 2.
La zone protégée se compose de fonds inscrits:
au cadastre de la commune de Manternach, section A de Lellig, sous les numéros1265/2329, 1265/2330, 1266/81, 1266/1212, 1266/1213, 1266/1214, 1266/1215, 1267/2509, 1267/2510, 1268/994, 1268/995, 1268/996, 1268/1261, 1268/1262, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273/1102, 1273/1103, 1273/1107, 1273/1108, 1273/1272, 1274/570, 1274/785, 1275/1515, 1275/1516, 1276/1517, 1276/1518, 1277/789, 1277/790, 1278/998 (partie), 1278/1555 (partie), 1278/1556 (partie), 1278/2776, 1279/573 (partie), 1279/574 (partie), 1279/1325 (partie), 1279/1326 (partie), 1280 (partie), 1281/903, 1281/904, 1281/2383, 1281/2384, 1282/2545, 1282/2546, 1283/1389, 1284, 1285, 1286, 1287/1109, 1287/1110, 1287/1111, 1287/2421, 1287/2422, 1288/1114, 1289, 1290/216, 1290/217, 1291, 1293, 1294/1390, 1310, 1311/575, 1311/576, 1367, 1367/2, 1369 (partie), 1370, 1371/2592, 1372, 1372/2, 1373/2339, 1373/2593, 1374, 1375/2334, 1375/2336, 1375/2594, 1377/592, 1377/593, 1377/594, 1378/2549, 1379/2550, 1380/595, 1380/596, 1382/597, 1383, 1384, 1392, 1399, 1683/2551, 1683/2552, 1684, 1686/928, 1687, 1688
au cadastre de la commune de Manternach, section B de Manternach, sous les numéros90/3516 (partie), 296/683, 297/684, 304/3303, 305/2478, 305/2479, 308/2869, 318/3195 (partie), 320/2986, 321/2988, 322/2990, 322/3305, 324/2993, 342/2998, 343/1766, 343/2596, 343/2597, 343/2999, 344/1175, 344/1176, 344/1908, 345, 348/1647, 349/189, 357/1931, 357/1932, 363/2386, 363/2387, 363/3006, 363/3007, 363/3008, 363/3009, 363/3010, 363/3011, 363/3012, 363/3013, 364/3014, 364/3015, 364/3016, 364/3017, 365/3020, 365/3306, 366/3, 366/5, 366/1973, 366/1974, 366/3018, 366/3019, 366/3021, 368/2686, 368/3022, 370/3023, 370/3024, 371/3025, 371/3026, 371/3027, 372/499, 373/3028, 373/3029, 373/3030, 373/3031, 376/2800, 377/3329, 378/3033, 378/3034, 379/3035, 379/3036, 380/3037, 380/3038, 384/3039, 384/3040, 386/3041, 386/3042, 388/3043, 388/3044, 390/3045, 390/3046, 391/3047, 391/3048, 393/3049, 393/3050, 394/3051, 394/3052, 396/3053, 396/3054, 397/3055, 397/3056, 398/3057, 398/3058, 402/3059, 403/3060, 404/3061, 404/3062, 405/3063, 405/3064, 405/3065, 405/3066, 408/3067, 408/3068, 409, 410, 411, 412/580, 412/693, 413/694, 413/1975, 413/1976, 414/818, 415/690, 415/819, 415/820, 416/689, 417/972, 417/973, 418/697, 419/963, 420/700, 420/701, 420/3069, 420/3070, 420/3072, 421/3002, 421/3003, 421/3004, 422/3, 423/2814, 424/2815, 426/964, 427, 428/1529, 428/1530, 430/2817, 430/2818, 432/2480, 432/3196, 432/3517, 433/968, 433/969, 433/1625, 433/3307, 433/3518, 434, 435/707, 435/970, 435/971, 435/2482, 435/2483, 435/2484, 435/2485, 435/3519, 435/3520, 436/1270, 436/1271, 454/2, 487/3458, 489
au cadastre de la commune de Manternach, section C de Munschecker, sous les numéros2/345, 2/346, 2/359, 2/360, 2/361, 2/612, 2/740, 2/1429, 2/1430, 2/1431, 2/1637, 4/1128, 4/1432, 4/1433, 5/1578, 6/363, 7/364, 9/365, 9/366, 9/367, 10/369, 10/370, 11/368, 14/622, 14/623, 15/374, 15/375, 15/376, 15/377, 15/378, 15/379, 15/380, 15/381, 15/382, 15/385, 15/386, 15/389, 15/390, 15/391, 15/392, 15/393, 15/394, 15/395, 15/396, 15/397, 15/678, 15/712, 15/1527, 17/407, 17/408, 17/413, 17/414, 17/415, 17/420, 17/421, 17/433, 17/445, 17/679, 17/922, 17/923, 17/926, 17/927, 17/952, 17/1011, 17/1012, 17/1013, 17/1150, 17/1151, 17/1154, 17/1155, 17/1156, 17/1157, 17/1158, 17/1159, 17/1160, 17/1162, 17/1163, 17/1164, 17/1165, 17/1167, 17/1168, 17/1169, 17/1172, 17/1173, 17/1176, 17/1178, 17/1179, 17/1180, 17/1189, 17/1192, 17/1193, 17/1458, 17/1476, 17/14 77, 17/1528, 17/1530, 17/1531, 18/488, 32/489, 32/492, 32/493, 32/494, 32/495, 32/496, 32/497, 32/498, 32/499, 32/500, 32/501, 32/503, 32/504, 32/505, 32/506, 32/507, 32/810, 32/811, 32/1501, 38/508, 38/509, 38/510, 38/511, 38/512, 86 (partie), 89 (partie), 90 (partie), 97 (partie), 97/2 (partie), 97/1325 (partie)
au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous les numéros2452, 2452/2, 2452/3, 2453, 2453/2, 2453/3, 2497, 2498, 2499/3, 2499/1492, 2499/5526, 2500, 2501, 2502, 2503/6919 (partie), 2504/1493, 2504/1494, 2647, 2650/1, 2650/737, 2653/1, 2654/1, 2768/657, 2769/658, 2771/659, 2772/1534, 2779, 2779/4, 2779/1546, 2779/4790, 2780/5567, 2784/3687, 2785/1551, 2785/1553, 2785/6577, 2786/1554, 2787/1558, 2787/1559, 2787/4794, 2787/4795, 2787/7583 (partie), 2897, 2898, 2899/5030, 2900, 2901/1573, 2901/1574, 2994/4494 (partie), 3009/6553, 3010/4498 (partie), 3021/6719, 3022/4509, 3023/4510
ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros.
La délimitation est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 3.
Dans la zone protégée sont interdits:
- l'exercice de la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût, à l'approche ou à la poussée, et à l'exception de deux battues par an, ceci à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.-à-d. le 1er août 2003;
- le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
- la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier à l'exception du raton laveur et du chien viverrin;
- l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages;
- les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;
- le dépôt de déchets et de matériaux;
- les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d'eaux usées;
- la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s'appliquant ni aux propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ni aux usagers du CR 134, respectivement du chemin de fer;
- la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;
- la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
- la divagation d'animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l'exercice de la chasse;
- la construction ou la reconstruction à l'exception des échelles d'affût;
- la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés en dehors des couloirs existants du chemin de fer et du CR 134. Ces travaux ainsi que les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes sont à autoriser au préalable par le ministre de l'environnement;
- le changement d'affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines.
Art. 4.
Les dispositions énumérées à article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Elles ne s'appliquent pas non plus à celles prises dans l'intérêt de l'entretien et du bon fonctionnement du chemin de fer ainsi que du CR 134 avec ses dépendances.
Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 6.
Notre ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Château de Fischbach, le 6 mai 2000.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Pour le Ministre de l'Environnement.Le Secrétaire d'Etat,Eugène Berger
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