LegalizeRèglement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000
Nous, JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres III, IV et VI de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu la loi budgétaire de l'exercice 2000;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 11 mars 1997 et 21 décembre 1998, est complété et modifié comme suit:
N°
Promoteur
Ville/commune de
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén.
places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
6
p.m.
99
Bourscheid
Bourscheid
rue Schlaed
9
des frais d'études et d'infrastructure
des frais de préfinancement pendant 24 mois
100
Grevenmacher
Grevenmacher
19, rue de Luxembourg
1
du coût des logements locatifs
101
Luxembourg
Luxembourg-Grund
5, Montée de la Pétrusse
2
du coût des logements locatifs
102
Luxembourg
Luxembourg-Grund
5, rue Lippmann
3
du coût des logements locatifs
103
Sandweiler
Sandweiler
Centre
p.m.
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
104
Weiler-la-Tour
Weiler-la-Tour
p.m.
p.m.
des frais d'études et d'infrastructure
des frais de préfinancement pendant 24 mois
Total
9
6
0
N°
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén.
places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
50
FLCM
Colmar-Berg
8
des frais d'études et d'infrastructure
des frais de préfinancement pendant 24 mois
du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
56
FLCM
Grevenmacher
Rue Schaffmill
20
des frais d'études et d'infrastructure
des frais de préfinancement pendant 24 mois
du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
61
FLCM
Lenningen
13
du coût des logements locatifs
68
FLCM
Luxembourg
Rue de Neudorf
1
du coût des logements locatifs
69
FLCM
Luxembourg
Montée de la Pétrusse
1
du coût des logements locatifs
70
FLCM
Luxembourg
Rue Michel Rodange
15
du coût des logements pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques
71
FLCM
Luxembourg
Rue Henri VII
13
du coût des logements pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques
72
FLCM
Differdange
Avenue Charlotte
1
du coût des logements locatifs
73
FLCM
Niederkorn
Rue de Longwy
1
du coût des logements locatifs
74
FLCM
Pétange
Rue Guillaume
1
du coût des logements locatifs
75
FLCM
Hosingen
Rodershausen 2-4-6
3
du coût des logements locatifs
76
FLCM
Reisdorf
Wallendorf 1-2-3-4
4
du coût des logements locatifs
77
FLCM
Esch-sur-Alzette
Boulevard Kennedy
11
du coût des logements locatifs
78
FLCM
Rodange
Maison Pierre
32
du coût des logements locatifs
79
FLCM
Diverses maisons unifamiliales pour familles nombreuses
20
du coût des logements locatifs
80
FLCM
Grevenmacher
Rue de Luxembourg
10
du coût des logements locatifs
81
FLCM
Wasserbillig
Grand-Rue
10
du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques
82
FLCM
Kleinbettingen
11
du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques
Total
28
147
0
N°
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén.
places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
11
Caritas
Luxembourg
33, rue Michel Rodange
p.m.
du coût des logements locatifs
12
Caritas
Wiltz
Rue de la Gare
12
du coût des logements locatifs
13
Caritas
Wiltz
Rue de la Gare
p.m.
du coût des logements locatifs
14
Ennerdaach
Niederkorn
140+142 rue de la Liberté
p.m.
du coût des logements locatifs
15
Ennerdaach
Schifflange
101, rue de Hédange
1
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
16
Frënn vun de staatlechen Kannerheemer
Schifflange
Rue Basse
1
du coût des logements locatifs
Total
0
14
0
N°
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén.
places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall
Wecker, Biwer
Cité Syrdall
120
des frais d'études et d'infrastructure
des frais de préfinancement pendant 24 mois
5
p.m.
6
Fabrique d'Eglise Echternach
Echternach
3, rue St. Irmine
3, rue de l'Hôpital
2
du coût des logements locatifs
7
Hospice Civil et Clinique de la Ville d'Echternach
Echternach
7, rue Compte Sigefroi
8
du coût des logements locatifs
8
Hospice Civil et Clinique de la Ville d'Echternach
Echternach
4, rue Hooveleker Buurchmauer
1
du coût des logements locatifs
Total
120
11
0
Art. 2.
Les projets énumérés dans les règlements grand-ducaux des 12 avril 1996, 11 mars 1997 et 21 décembre 1998 et non-mentionnés à l'article 1er du présent complément restent inchangés.
Art. 3.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre des Classes Moyennes,du Tourisme et du Logement,Fernand Boden
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.