Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'été 2000 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992
1 version
· 2000-05-26
2000-05-26
Date de début et de clôture des soldes d'été 2000
version originale
Texte à cette date