Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 1999
1 version
· 2000-06-07
2000-06-07
version originale
Texte à cette date