Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de l'accord complémentaire organisation du temps de travail en application de l'article 9 de la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Fédérations patronales COPAS, EFJ, EGCA et EGIPA, d'autre part