Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale du 5ième avenant à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la Fédération des Patrons Plafonneurs et Façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représent ées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le 5^ième avenant à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la Fédération des Patrons Plafonneurs et Façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant et sortira ses effets le jour de sa publication.

Palais de Luxembourg, le 27 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Pour le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen