Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers du 10 juillet 2000 et celui de la Chambre des Employés Privés du 11 juillet 2000;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I L’agrément ministériel des instructeurs et des apprentis-instructeurs

Article 1^er

Toute personne qui enseigne l’art de conduire un véhicule doit être agréée par le ministre des Transports, ci-après désigné le ministre.

Cet agrément est strictement personnel et incessible et son titulaire ne peut déléguer quiconque pour exercer ses fonctions ni en tout, ni en partie.

Article 2

L’agrément des maîtres-instructeurs indépendants a une durée de validité de cinq ans. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, il peut être renouvelé aux conditions du présent article.

Pour être autorisé à exercer la profession de patron-instructeur, les conditions suivantes doivent être remplies:

• être titulaire du permis de conduire «instructeur»;
• être titulaire de la carte d’artisan autorisant à exercer le métier d’instructeur;
• disposer du local et du matériel d’instruction prescrits par le chapitre III du présent règlement;
• posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour enseigner l’art de conduire.

Article 3

L’agrément des maîtres-instructeurs salariés et des compagnons-instructeurs exerçant leur profession auprès d’un patron-instructeur a une durée de validité de deux ans. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, il peut être renouvelé aux conditions du présent article.

Pour être autorisé à exercer la profession de maître-instructeur salarié ou de compagnon-instructeur, les conditions suivantes doivent être remplies:

• être titulaire du permis de conduire «instructeur»;
• présenter un certificat d’affiliation d’un organisme de sécurité sociale attestant l’activité professionnelle de l’intéressé dans le métier d’instructeur;
• disposer du local et du matériel d’instruction conforme aux prescriptions du chapitre III du présent règlement;
• posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour enseigner l’art de conduire.

Article 4

L’agrément des apprentis-instructeurs a une durée de validité d’un an. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, il peut être renouvelé aux conditions du présent article.

Pour obtenir l’agrément précité, les conditions suivantes doivent être remplies:

• être titulaire du permis de conduire «apprenti-instructeur»;
• justifier d’un contrat d’apprentissage, conclu avec un patron-instructeur agréé et enregistré à la Chambre des Métiers conformément à l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l’apprentissage;
• justifier de l’inscription aux cours de formation obligatoires préparant à la profession d’instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs;
• posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour enseigner l’art de conduire.

Article 5

En cas de changement d’employeur, l’agrément ministériel doit être modifié sans délai en vue de mentionner le nom du nouvel employeur.

L’agrément ministériel perd sa validité de plein droit en cas de cessation des fonctions d’instructeur. Il doit être restitué sans délai à l’autorité l’ayant délivré.

En cas de reprise ultérieure des fonctions, l’agrément peut être renouvelé aux conditions du présent règlement pour autant que l’interruption n’excède pas cinq ans; dans le cas contraire son renouvellement est subordonné, en outre, à la réussite d’une épreuve de contrôle sur les connaissances théoriques et techniques, ainsi qu’à la réussite d’une épreuve de contrôle pratique.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’agrément ministériel porte tant sur l’enseignement théorique que sur l’enseignement pratique. L’agrément «apprenti-instructeur» est valable pour l’enseignement pratique ainsi que, sous condition de la présence dans la salle d’instruction d’un maître-instructeur, pour l’enseignement théorique des catégories B, B + E et F et des sous-catégories A2 et A3 du permis de conduire.

Article 7

L’agrément ministériel délivré aux maîtres-instructeurs salariés et aux compagnons-instructeurs ne peut porter que sur les catégories de permis de conduire pour lesquelles le patron-instructeur dispose d’un agrément.

L’agrément ministériel délivré à un patron-instructeur ne peut porter sur d’autres catégories de permis de conduire que celles pour lesquelles son permis de conduire «instructeur» est validé.

Article 8

Le patron-instructeur est tenu de surveiller le travail des instructeurs occupés à son service.

Il doit notamment veiller à la bonne formation des candidats par le ou les instructeurs dont il a la charge, ainsi qu’au respect par ces derniers des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de constitution de société ou d’association, les membres-associés doivent indiquer par écrit au ministre, la personne chargée de la direction effective de l’établissement et sous la responsabilité de laquelle le personnel est placé. La personne ainsi désignée devra obligatoirement remplir les conditions prévues au présent règlement pour les patrons-instructeurs.

Article 9

L’agrément ministériel peut être retiré, sa validité limitée, son octroi ou son renouvellement refusé, s’il est établi que son titulaire est inapte à exercer ses fonctions, s’il ne satisfait pas aux conditions du présent règlement ou s’il est constaté à sa charge qu’une des raisons pouvant donner lieu au retrait administratif du permis de conduire, prévues à l’article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, est établie.

Chapitre II Les permis de conduire «instructeur» et «apprenti-instructeur»

Article 10

1.

Toute demande en obtention d’un permis de conduire «apprenti-instructeur» ou «instructeur» doit être accompagnée des pièces visées à l’article 78 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

De plus, les demandes en obtention d'un permis de conduire «apprenti-instructeur» doivent être accompagnées d'un curriculum vitae, d'un certificat renseignant sur le résultat d'un examen psychotechnique ainsi que d'un diplôme ou d'un certificat renseignant sur le niveau d'études scolaires suivies.

2.

Toute personne qui enseigne l’art de conduire un véhicule automoteur doit être titulaire du permis de conduire «instructeur» ou «apprenti-instructeur» valable pour la conduite du véhicule servant à l’apprentissage ou à la réception de l’épreuve pratique de l’examen de conduire.

Le permis de conduire «instructeur» ou «apprenti-instructeur» est valable pour la conduite des véhicules visés aux articles 76 et 76 bis modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, selon les catégories y spécifiées. Le permis de conduire «apprenti-instructeur» n’est valable que pour la conduite des véhicules des catégories A sous 3), B, B+E et F du permis de conduire définies audit article 76.

3.

Pour être admis à l’examen pratique en vue de l’obtention d’un permis de conduire «instructeur», le candidat doit satisfaire aux dispositions de l’article 78 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité et remplir les conditions suivantes:

• être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins;
• avoir terminé son apprentissage dans le métier d’instructeur sous contrat d’apprentissage enregistré à la Chambre des Métiers, conformément à l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l’apprentissage ou justifier d’une formation équivalente.

Le titulaire du permis de conduire «instructeur», valable pour les catégories B et F et pour la sous-catégorie A3, qui désire obtenir une extension à la catégorie A et à la sous-catégorie A1, aux catégories C, C+E, D et D+E du permis de conduire «instructeur» doit se soumettre à un nouvel examen pratique. Les candidats à la catégorie A du permis de conduire «instructeur» doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A depuis deux ans au moins.

4.

Pour être admis aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de conduire «apprenti-instructeur», il faut satisfaire aux dispositions de l’article 78 modifié mentionné au paragraphe ci-avant et remplir les conditions suivantes:

• être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis deux ans au moins;
• avoir terminé un apprentissage enseigné par un maître-instructeur et comprenant au moins vingt-quatre leçons théoriques d’une heure et au moins six leçons pratiques d’une heure;
• justifier en outre avoir assisté à au moins vingt leçons pratiques d’une heure;

Le permis de conduire «apprenti-instructeur» a une durée de validité de cinq ans et n’est pas renouvelable. Le titulaire d’un permis de conduire «apprenti-instructeur» n’obtient le permis de conduire «instructeur» qu’à condition de satisfaire aux prescriptions du deuxième paragraphe ci-dessus et de réussir à un nouvel examen pratique.

Article 11

L'examen en vue de l’obtention du permis de conduire «apprenti-instructeur» prévu par l'article 10, comprend des épreuves théoriques et pratiques. Ces épreuves sont reçues devant une commission désignée par le ministre et comprenant au moins trois membres pour la partie théorique et au moins deux membres pour la partie pratique.

L’examen en vue de l’obtention du permis de conduire «instructeur» comprend uniquement une épreuve pratique. Cette épreuve est reçue devant une commission désignée par le ministre et comprenant au moins deux membres.

Article 12

La partie théorique de l'examen du permis de conduire «apprenti-instructeur» comprend des épreuves orales et écrites. Elle porte sur les connaissances techniques en matière de construction automobile, ainsi que sur les connaissances de la législation et de la règlementation en matière de circulation routière. En outre, les candidats doivent fournir la preuve de capacités pédagogiques et linguistiques, dans les langues administratives prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Article 13

Tout candidat au permis de conduire «apprenti-instructeur» doit faire preuve de connaissances suffisantes en matière de technique automobile et de l'art de conduire, notamment concernant les matières suivantes:

Article 14

La connaissance de la législation se rapportant à la circulation doit s'étendre:

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; les autres textes légaux en vigueur qui se rapportent à la circulation routière;

Article 15

L'examen du permis de conduire «instructeur» ainsi que l'épreuve pratique pour le permis de conduire «apprenti-instructeur» comportent la conduite d'un véhicule automoteur. L’épreuve se compose d’exercices d'adresse et de trajets sur les voies publiques à circulation moyenne et intense avec mise à profit des conditions topographiques du terrain. Elles ont lieu au moyen d'un véhicule répondant aux critères minima fixés pour les véhicules d'instruction et d'examen prévus à l'article 17. Pour les examens pratiques des catégories C et C +E et des sous catégories C1 et C1+E du permis de conduire, les véhicules d'examen doivent être chargés conformément aux exigences de l' article 17.

L’épreuve pratique pour l’obtention du permis de conduire des différentes catégories est reçue sur un véhicule qui correspond à la catégorie du permis de conduire sollicité.

Article 16

L’échec subi par un candidat au permis de conduire «apprenti-instructeur» soit dans la partie théorique technique, soit dans la partie législation, soit dans la partie pratique, ne donne lieu qu'à un ajournement partiel.

Après quatre échecs totaux ou partiels, le candidat est définitivement éliminé.

Chapitre III L’aménagement de la salle d’instruction et le matériel d’instruction

Article 17

Pour être autorisé à exercer la profession d'instructeur, il faut justifier disposer du matériel énuméré ci-après:

de deux rétroviseurs intérieurs conformes aux exigences de l’article 48 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité; d’un second frein de service efficace; d’une deuxième pédale d’embrayage et d’accélérateur à portée de l’instructeur. Les pédales de frein de service, d’embrayage et d’accélérateur à portée de l’instructeur doivent être munies d’une bourdonnière en bon état de fonctionnement qui doit être enclenchée lors de la réception des examens pratiques.

Les véhicules utilisés pour l’instruction des candidats aux catégories C ou D ou aux sous-catégories C1 ou D1 du permis de conduire, ainsi que les véhicules de traction utilisés pour l’instruction des candidats aux catégories C + E ou D + E du permis de conduire ou aux sous-catégories C1 + E ou D1 + E du permis de conduire doivent être munis d’une seconde commande efficace du frein de service à portée de l’instructeur.

Les véhicules d’instruction correspondant à la catégorie C ou à la sous-catégorie C1 du permis de conduire et les véhicules de traction utilisés pour l’instruction des candidats à la catégorie C + E ou à la sous-catégorie C1 + E du permis de conduire doivent en outre offrir au moins trois places assises qui doivent être confortables et auxquelles doit correspondre une partie non encombrée du plancher. Les véhicules d’instruction correspondant aux catégories C et C + E ou aux sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire doivent être chargés de façon que leur masse en charge équivaut au moins à la moitié de leur masse maximale autorisée.

L’instruction et l’examen pratiques doivent obligatoirement se faire sur le véhicule spécialement aménagé dont dispose l’instructeur, sauf dans des cas exceptionnels autorisés par le ministre.

Les véhicules d’instruction peuvent être utilisés en commun par plusieurs auto-écoles; ces arrangements doivent faire l’objet d’une convention écrite entre parties à soumettre à l’autorisation préalable du ministre.

Les véhicules doivent être convenablement entretenus et se trouver dans un parfait état technique. Dès sa mise en service, tout nouveau véhicule d’instruction doit être couvert par une attestation de conformité délivrée par le ministre sur base d’un rapport de vérification établi par l’organisme chargé du contrôle technique des véhicules. Ses critères de définition doivent être prévus par le procés-verbal d’agrégation couvrant le modèle de véhicule en cause et figurer sur la carte d’immatriculation qui doit porter la mention «véhicule d’instruction».

Le patron-instructeur et les instructeurs à son service sont conjointement responsables de la présence et de l’état réglementaires du matériel d’instruction prévu au présent règlement.

Pour se préparer à l’épreuve pratique, le candidat au permis de conduire de la catégorie F qui justifie avoir réussi l’épreuve théorique est autorisé à conduire, sans l’assistance d’un instructeur agréé, un véhicule correspondant à la catégorie du permis de conduire sollicité, à condition que ce véhicule soit couvert par une assurance spéciale.

Au cours de l’apprentissage pratique il est interdit aux candidats au permis de conduire de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 de transporter une deuxième personne sur le motocycle servant à l’apprentissage. Cette interdiction ne vaut pas pour transporter l’instructeur en relation avec l’apprentissage pratique en vue de l’obtention de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 du permis de conduire.

Les véhicules utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques doivent correspondre à la catégorie de permis de conduire sollicitée et répondre aux critères minima prescrits pour les véhicules d’examen. Sans préjudice du droit des instructeurs d’utiliser en commun les véhicules utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques moyennant convention écrite entre parties à soumettre à l’autorisation préalable du ministre, l’instructeur doit disposer des véhicules d’écolage utilisés pour l’apprentissage pratique.

Toutefois, les véhicules correspondant à la catégorie F qui sont utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques peuvent être mis à la disposition par le candidat; il en est de même des véhicules tracteurs utilisés pour l’apprentissage pratique et l’examen de la catégorie B+E du permis de conduire, lorsque le candidat demande à faire l’apprentissage pratique au moyen d’un véhicule automoteur muni d’un changement de vitesses de type automatique ; l’obligation de l’assurance spéciale prévue au deuxième alinéa du paragraphe 1. de l’article 79 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité s’applique également dans cette hypothèse.

Les véhicules d’instruction agréés au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus en service.

Article 18

Toute personne agréée pour exercer la profession d’instructeur en tant que patron-instructeur doit justifier disposer, outre le matériel d’instruction prescrit par l’article 17, d’une salle d’instruction:

• d'une grandeur appropriée: comportant une superficie minimale de 1,5 m²/personne
• offrant des places assises avec possibilité d'écrire
• aérée, chauffée et munie d'installations sanitaires ainsi que d’un extincteur
• qui dispose d'un accès séparé (au cas où la salle d'instruction dépend d'un domicile privé) et d'un éclairage de secours marquant la sortie
• qui ne doit pas dépendre d'un débit de boissons
• qui est munie d’un panneau fixé à un endroit visible et indiquant l’interdiction de fumer.

Lors des leçons d'instruction, le nombre de candidats ne doit dépasser le nombre de places assises et ne peut en aucun cas être supérieur à 25.

Les salles d'instruction peuvent être utilisées par plusieurs auto-écoles; ces arrangements doivent faire l'objet d'une convention écrite entre parties à produire au ministre.

Sauf autorisation individuelle du ministre, l'instruction théorique doit obligatoirement être enseignée dans la salle d'instruction visée ci-dessus.

Chapitre IV L’instruction et l’examen des candidats

Article 19

L'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire a pour objectif d'apprendre aux candidats-conducteurs une conduite sûre leur permettant de:

• discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité;
• maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent;
• observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation;
• déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux qui mettent en cause la sécurité, et y faire remédier de façon adéquate;
• tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite;
• contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des catégories plus faibles, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Par ailleurs, l'instruction théorique et pratique comporte l'enseignement des connaissances, aptitudes et comportements qui font partie des matières sur lesquelles le candidat-conducteur est examiné lors des épreuves de l'examen du permis de conduire en vue de l'obtention d'un permis de conduire conformément à la législation en vigueur.

Article 20

L'instruction pratique des candidats doit être individuelle. L'instruction pratique simultanée de deux ou plusieurs candidats n'est pas autorisée.

L’instructeur agréé qui enseigne l’art de conduire un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules est considéré comme seul conducteur du véhicule servant à l’apprentissage ou à la réception de l’examen pratique; sur le plan de la responsabilité civile, cette règle vaut également lorsque l’apprentissage et l’examen en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 se font au moyen de deux véhicules.

Article 21

L’instruction des candidats est consignée sur le certificat d’apprentissage prévu à l’article 79 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité;

Les heures de début et de fin des cours doivent être inscrites sur le certificat d’apprentissage le jour même du cours et être attestées par les signatures du candidat et de l’instructeur.

Les inscriptions doivent être parfaitement lisibles et ne comporter ni ratures ni blancs.

Article 22

Les installations et le matériel d'instruction visés au chapitre III ainsi que l'apprentissage théorique et pratique des candidats-conducteurs sont contrôlés périodiquement par des personnes désignées par le ministre. Les instructeurs fourniront toute assistance utile au cours de ces contrôles.

Chapitre V Le coût des leçons d’instruction

Article 23

Les prix maxima des leçons, T.V.A. de 15% comprise, sont fixés comme suit:

1.

Pour la partie théorique:

2.

Pour la partie pratique:

1.200.- par leçon d'une heure

aa) véhicule automoteur accompagnant le motocycle sous a)

600.- par leçon d'une heure

1.400.- par leçon d'une heure

1.600.- par leçon d'une heure

2.320.- par leçon d'une heure

2.000.- par leçon d'une heure

2.400.- par leçon d'une heure

2.000.- par leçon d'une heure

540.- par leçon d'une heure

700.- par leçon d'une heure

540.- par leçon d'une heure.

Si les véhicules mentionnés sous a) à g) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit à 1.000.- francs par leçon d'une heure.

3.

L'assistance obligatoire de l'instructeur à l'examen pratique est rémunérée d'après les prix valables pour les leçons pratiques ordinaires, fixés sous 2) ci-dessus.

Si l'instructeur est obligé d'assister à la réception de l'examen théorique, sa rémunération est fixée à 350.- francs par candidat.

4.

Le prix que le patron-instructeur est autorisé à demander pour la formation des candidats à l'examen du permis de conduire «apprenti-instructeur» est fixé à 2.800.- francs pour un cours complet de 24 heures théoriques et à 1.600.- francs par heure pour les leçons pratiques enseignées.

5.

Un droit d'inscription d'un montant de 650.-francs peut être perçu par l'instructeur au moment de l'introduction de la demande en obtention d'un permis de conduire pour compte des candidats conducteurs.

6.

Lors de la première leçon théorique, l’instructeur est en droit de se faire régler par le candidat-conducteur 50% du prix de la partie théorique à titre d’acompte.

7.

Aucune autre taxe forfaitaire ne peut être facturée au candidat du chef de sa demande en obtention d'un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen.

Chapitre IV Dispositions finales

Article 24

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 6, 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 23 du présent règlement grand-ducal sont punies d'une amende de 1.001 à 10.000 francs conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Article 25

Le règlement ministériel du 29 mai 1992 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur des candidats-conducteurs de véhicules automoteurs, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite, est abrogé.

Article 26

L'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

1.

La dernière phrase du paragraphe 2. de l'article 72 modifié est supprimée.

2.

Le premier alinéa du paragraphe 2. de l'article 79 modifié est supprimé.

3.

Les trois derniers alinéas du paragraphe 3. ainsi que le deuxième alinéa sous b) du paragraphe 4. de l'article 80 modifié sont supprimés.

4.

Le deuxième alinéa du paragraphe 2. de l'article 81 modifié est supprimé.

Le quatrième alinéa du paragraphe 3. dudit article 81 est remplacé par le texte suivant: L'examen pratique consiste dans la conduite d'un véhicule correspondant à la catégorie de permis à délivrer ou à restituer.

Le paragraphe 4. dudit article 81 est remplacé par le texte suivant: Sans préjudice des modalités de réception particulières des épreuves prévues pour l'obtention des permis de conduire «instructeur» et «apprenti-instructeur» les candidats sont examinés par un examinateur agréé par le ministre des Transports.

5.

L'article 85 modifié est abrogé.

Article 27

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1^er septembre 2000.

Le Ministre des Transports, Henri Grethen

Genève, le 8 août 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier