Règlement grand-ducal du 14 août 2000 déterminant la tâche des enseignants de l'Ecole de l'Armée

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu les articles 4 et 13 de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, de Notre ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er. Organisation scolaire

Art. 1^er. Champ d’application

Le présent règlement est applicable à l’Ecole de l’Armée.

Son application est soumise aux principes suivants:

• les grilles horaires sont à respecter strictement,
• seules les classes préalablement autorisées par le ministre ayant la Défense dans ses attributions, ci-après désigné "le ministre" peuvent être organisées,
• les maxima autorisés pour les différentes décharges ne doivent pas être dépassés,
• aucune décharge ou activité de surveillance n’est imputable tant qu’il n’y a pas d’autorisation écrite,
• la somme des décharges ne peut dépasser la tâche réglementaire,
• la déclaration des décharges pour la prise en compte dans le calcul de la tâche est à effectuer par l’Ecole de l’Armée.

Art. 2. Constitution des classes

Les classes sont constituées en fonction des demandes d’entrée à l’Ecole de l’Armée.

Chapitre 2. Tâche hebdomadaire

Art. 3. Tâche hebdomadaire réglementaire des enseignants de l’Ecole de l’Armée.

La tâche hebdomadaire réglementaire des enseignants ci-dessus bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps est fixée à l’équivalent de 11 heures de leçons d’enseignement par semaine. Une tâche entre 10,50 et 11,49 heures de leçons hebdomadaires est, dans ce cas, à considérer comme tâche réglementaire. La tâche hebdomadaire réglementaire comprend la surveillance entre les leçons et avant le début des cours. Cette surveillance n’est pas prise en compte pour le calcul de la tâche.

en tête figurent les décharges de la tâche d’enseignement dans l’intérêt d’autres activités prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, en second lieu viennent les leçons d’enseignement qui sont à grouper en commençant par les cours qui comportent les coefficients les plus élevés,

TABLEAU

Coefficients

Nombre d’élèves

Classes

1 – 10

11 – 17

18 – 25

25

Toutes

1,10

1,18

1,25

1,40

L’application des coefficients est également soumise aux règles suivantes:

Chapitre 3. Décharges de la tâche d’enseignement

Art 4. Décharges accordées d'office

Les décharges suivantes sont mises en compte d’office si le bénéficiaire remplit les conditions définies ci-après:

Code:

Décharge:

LMINI

"Lettre ministérielle"

Les enseignants de l’Ecole de l’Armée, chargés d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’une décharge d’une leçon hebdomadaire, en vue de permettre aux intéressés la tenue à jour de leurs connaissances tant dans leurs disciplines que dans les nouvelles méthodes pédagogiques et de contribuer activement au développement de la vie culturelle.

Lorsque ces agents bénéficient d’un congé pour travail à mi-temps, la décharge est réduite à une demi-leçon hebdomadaire.

ANCIE

Décharge pour ancienneté

Les enseignants de l’Ecole de l’Armée bénéficient des décharges suivantes pour ancienneté de service:

• après dix années de service ou après quarante années d’âge, une décharge d’une leçon normale hebdomadaire;
• après quarante-cinq années d’âge, une décharge de deux leçons normales hebdomadaires;
• après cinquante années d’âge, une décharge de trois leçons normales hebdomadaires;
• après cinquante-cinq années d’âge, une décharge de quatre leçons normales hebdomadaires.

Lorsque ces agents bénéficient d’un congé pour travail à mi-temps, la moitié de la décharge est mise en compte.

Pour l’application de ces dispositions, les années de services sont computées à partir de la nomination définitive.

La décharge accordée après 40, 45, 50 ou 55 années d’âge est due à partir du premier du mois qui suit celui où le titulaire atteint cet âge.

APOLS

Décharge pour activités politiques et/ou syndicales

Le congé politique ne peut être reporté d’un mois à l’autre. Une demande individuelle pour la décharge de la tâche doit être présentée au début de chaque année scolaire, avec en annexe un certificat afférent établi par la commune. Au cas où le mandat politique viendrait à cesser, le bénéfice de la décharge sera arrêté au premier jour du mois suivant.

REGEN

Décharge pour régence

Les enseignants, régents de classe, bénéficient d’une décharge hebdomadaire fixée comme suit:

L’effectif de la classe à la date du 15 octobre et/ou du 15 mars est à prendre comme référence pour toutes les classes.

Art. 5. Décharges accordées sur demande

Les décharges suivantes peuvent être accordées annuellement par le Ministre sur demande collective et motivée présentée par le directeur de l’Ecole de l’Armée:

Code:

Décharge:

ADMIN

Assistance à la direction de l’établissement

ACTPA

Décharges pour activités parascolaires

Une activité parascolaire ne peut en principe être organisée que si le nombre d’élèves inscrits est égal ou supérieur à 12.

La durée et le volume de la décharge doivent être adaptés à la durée et au volume de l’activité effective.

Une leçon de décharge équivaut à 2 heures d’activités.

APPUI

Cours d’appui

La durée et le volume de la décharge doivent être adaptés à la durée et au volume de l’activité effective.

ETUDE

Etudes dirigées

Ces décharges sont prises en compte à raison de 0,5 leçon pour une heure d’études dirigées.

EUR..

Décharges au profit des projets européens

Le code EUR.. est complété par deux lettres identifiant le projet européen dont il s’agit.

FACUL

Cours facultatifs ne figurant pas aux programmes

La durée et le volume de la décharge doivent être adaptés à la durée et au volume de l’activité effective.

MIN..

Décharges résultant d’un détachement partiel au profit d’un département ministériel ou d’une administration publique

Le code MIN.. est complété par deux lettres indiquant le Ministère bénéficiaire concerné.

ORGVG

Décharges pour l’organisation de visites guidées

ORSTA

Décharges pour organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes

Cette décharge est accordée pour des tâches importantes et continues en liaison avec l’organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes.

PROJT

Décharges au profit d’un ordre d’enseignement public

Ce code est à utiliser pour des projets autorisés

SANTE

Décharge pour raisons de santé

L’enseignant qui sollicite le bénéfice d’une telle décharge présente une demande accompagnée d’un certificat médical dûment motivé.

La décharge ne pourra être accordée que sur avis favorable du médecin contrôleur pour la fonction publique. Elle n’est accordée chaque fois que pour la durée de l’année scolaire au maximum.

L’enseignant qui bénéficie d’une telle décharge ne pourra en aucun cas être chargé d’une tâche entraînant des leçons supplémentaires.

SECRE

Assistance aux travaux de secrétariat de l’Ecole de l’Armée

SECUR

Sécurité dans les écoles

Le directeur désigne un ou des délégués à la sécurité.

Art. 6. Décharges résultant de l’organisation scolaire

Les décharges suivantes peuvent être accordées sans autorisation ministérielle préalable par le directeur de l’Ecole de l’Armée, à condition qu’elles correspondent à l’objet du code utilisé ci-après:

Code:

Décharge:

BIBLI

Bibliothèques des professeurs, des élèves, salle de lecture, foyer, etc.

Pour l’ensemble de ces missions, une décharge de 1 leçon hebdomadaire est accordée.

CORIN

Correspondant informatique

Le directeur de l’Ecole de l’Armée désigne un correspondant informatique qui assume, sous l’autorité du directeur, la fonction de coordinateur pour tout ce qui relève du parc informatique et de la gestion du logiciel.

La décharge du correspondant informatique est fixée à 1 leçon hebdomadaire.

GESIN

Le directeur de l’Ecole de l’Armée désigne un ou plusieurs responsables informatiques qui sont chargés de la maintenance d’une ou de plusieurs salles spécialement équipées pour l’enseignement de l’informatique (salles informatiques).

Pour chaque salle, la décharge est fixée en fonction du plan de charge d’après la formule suivante:

A = 0 x C/30

A = décharge résultante

0 = occupation de l’installation en leçons hebdomadaires

C = 3 si le responsable doit s’occuper de l’ensemble de la gestion

C = 2 si un appariteur s’occupe d’une partie de cette mission

ORIEN

Décharges au bénéfice du Service de l’Orientation de l’Ecole de l’Armée

Ce service peut disposer par tranche de 100 unités de 6 à 10 heures hebdomadaires.

Le nombre d’heures sus-indiqué est calculé en prenant en compte des leçons de décharge accordées aux enseignants au bénéfice de ce service. Dans des cas dûment justifiés, les maxima sus-indiqués peuvent être dépassés après autorisation préalable.

Chapitre 4. Leçons supplémentaires et leçons de remplacement

Art 7. -

En principe, aucun membre du personnel enseignant n’est à charger de leçons supplémentaires à moins d’une nécessité bien établie. Si cependant la somme des différents éléments qui constituent la tâche est supérieure à 22 leçons hebdomadaires, le mode de calcul est le suivant:

• les coefficients dont sont affectés les cours sont mis en compte jusqu’à la tâche réglementaire de 22 heures de leçons hebdomadaires; au-delà de ce seuil, les coefficients cessent d’être comptés;
• la leçon dépassant partiellement ce seuil de 22 est scindée en deux parties: la partie allant jusqu’à 22 qui est affectée du coefficient la partie dépassant 22 qui n’est plus affectée du coefficient,
• aucune indemnité pour leçons supplémentaires n’est due pour une tâche supplémentaire inférieure à une demileçon normale par semaine.

L’indemnité due pour leçons supplémentaires se base sur le nombre de leçons supplémentaires effectivement faites. Les leçons supplémentaires faites pendant une partie seulement du mois sont converties en leçons supplémentaires mensuelles. Les leçons faites en remplacement d’un membre du personnel enseignant empêché de faire ses cours, qui dépassent la tâche fixée pour le semestre scolaire en cours sont mises en compte selon les mêmes modalités que les leçons supplémentaires. La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire hebdomadaire semestrielle est fixée comme suit: traitement de base x 1/22 x nombre indice (= nombre indice applicable au traitement des fonctionnaires de l’Etat) x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables x 36/52 x 0,5.

Chapitre 5. Exécution

Art. 8.

Notre ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Notre ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Charles Goerens

Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Anne Brasseur

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Cabasson, le 14 août 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier