Règlement grand-ducal du 25 août 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines sociale, familial et thérapeutique

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu le règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation;

Sur proposition de Nos ministres de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de la Promotion féminine et de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

L’article 3 du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation est modifié comme suit:

Parmi les dix membres représentant l’Etat respectivement

• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Promotion féminine;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé;
• 6 membres sont nommés sur proposition du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse.

Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:

• 1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine;
• 1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Santé;
• 8 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine de la promotion familiale et du placement familial; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d’assistance; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des maisons de jeunes; 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des internats.

Art. B.

Notre ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Promotion féminine et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, La Ministre de la Promotion féminine, Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner

Cabasson, le 25 août 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier