Règlement grand-ducal du 18 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

Il est ajouté au règlement grand-ducal du 5 mars 1999 un article 2bis avec la teneur suivante:Art. 2bis.Sont applicables au droit d’accise autonome additionnel, dénommé contribution sociale, les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2000. Henri