Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2000 portant fixation nouvelle du montant annuel de référence pour l'année 2000, prévu par l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite

1 version · 2000-10-23
2000-10-23
Promotion de la presse écrite - montant de référence 2000 — versión
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