LegalizeRèglement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 9;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Titre I. - Organisation de la formation générale à l'Institut national d'administration publique
Chapitre I. - Structure et champ d'application
Art. 1er.
La formation générale du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat organisée par l'Institut national d'administration publique dénommé ci-après «l'Institut» comprend un cycle de formation de longue durée appelé par la suite «cycle long» et un cycle de formation de courte durée appelée par la suite «cycle court».
Le cycle long se compose
d'une section qui comprend les stagiaires recrutés dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics et appelée par la suite «section des carrières supérieures administratives»; d'une section qui comprend les rédacteurs stagiaires appelée par la suite «section de la carrière du rédacteur»; d'une section qui comprend les expéditionnaires stagiaires appelée par la suite «section de la carrière de l'expéditionnaire».
Le cycle court se compose
d'une section qui comprend les stagiaires des carrières supérieures scientifiques énumérées aux tableaux I: Administration générale de l'Annexe D de la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et qui est appelée par la suite «section des carrières supérieures scientifiques»;
d'une section qui comprend les stagiaires des carrières moyennes autres que celle du rédacteur et énumérées aux tableaux I: Administration générale de l’Annexe D de la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et qui est appelée par la suite «section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives»;
d'une section qui comprend les stagiaires des carrières inférieures autres que celle de l'expéditionnaire et énumérées aux tableaux I: Administration générale – et VII: Douanes de l'Annexe D de la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et qui est appelée par la suite «section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives».
Chapitre II. - Organisation du cycle long
Art. 2. Section des carrières supérieures administratives.
I.
Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l'Institut est fixée à 250 heures et répartie en cinq modules, à savoir:
- module I. - management public
- module II. - culture administrative
- module III. - relations internationales
- module IV. - étude de textes législatifs
- module V. - workshops: communication et organisation.
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font, sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Art. 3. Section de la carrière du rédacteur.
I.
Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l'Institut est fixée à 440 heures et répartie sur cinq modules, à savoir:
- module I. - droit et économie
- module II. - culture administrative
- module III. - langage administratif
- module IV. - étude de textes législatifs
- module V. - workshops: communication et organisation
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font, sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Art. 4. Section de la carrière de l'expéditionnaire.
I.
Pour la section de la carrière de l'expéditionnaire, la formation générale à l'Institut est fixée à 430 heures et répartie sur cinq modules, à savoir:
- module I. - droit et économie
- module II. - culture administrative
- module III. - langage administratif
- module IV. - étude de textes législatifs
- module V. - workshops: communication et organisation
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Chapitre III. - Organisation du cycle court
Art. 5. Section des carrières supérieures scientifiques.
I.
Pour la section des carrières supérieures scientifiques la formation générale à est fixée à 86 heures.
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Art. 6. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.
I.
Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 76 heures.
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Art. 7. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.
I.
Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 66 heures.
II.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes ainsi que la période pendant laquelle les cours sont organisés et la forme sous laquelle ils se font sont fixés par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, sur proposition de la commission administrative de l'Institut.
Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont publiés au Mémorial.
Chapitre IV. - Dispositions additionnelles concernant la formation générale
Art. 8. Visites, conférences et stages.
Jusqu'à concurrence du nombre d'heures de formation générale fixées aux articles 2 à 7 du présent règlement, le temps de formation peut comprendre, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites de différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant, des stages de formation ou de perfectionnement dans le secteur privé ou dans une administration ou institution à l'étranger.
Art. 9. Cours à options.
Dans le cadre des programmes de formation fixés aux articles 2 à 7 du présent règlement, et jusqu'à concurrence du nombre d'heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.
Art. 10. Relations entre l'Institut et les chargés de cours.
I.
Sur proposition du corps enseignant, le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique procède tous les trois ans à la nomination
d'un délégué chargé de représenter les enseignants intervenant au niveau de la formation générale du personnel de l'Etat dans la commission administrative prévue à l'article 18 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et
de deux délégués chargés de représenter les enseignants intervenant au niveau de la formation générale du personnel de l'Etat dans la commission de coordination prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
II.
Dans le mois qui précède le début de chaque cycle de formation, le chargé de direction invite le corps enseignant à une réunion en vue de préparer le nouveau cycle en question.
A la fin de chaque cycle de formation, le chargé de direction convoque les chargés de cours à une réunion de clôture du cycle en question.
III.
Les chargés de cours doivent se tenir informés sur l'évolution des méthodes et techniques pédagogiques et didactiques. A cet effet, ils doivent suivre des formations spécifiques dans ce domaine.
L'Institut peut procéder ou faire procéder périodiquement à une évaluation des chargés de cours. Le résultat de ces évaluations est porté à leur connaissance.
Le cas échéant, la commission administrative peut, l'Institut entendu en son avis, proposer au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique la révocation du chargé de cours.
Art. 11. Relation entre l'Institut et les stagiaires.
Le chargé de direction invite au moins une fois par cycle de formation les délégués de classe désignés par les stagiaires des différentes carrières à présenter leurs observations concernant les programmes, les horaires, le déroulement des cours ainsi que tous les problèmes pouvant surgir dans le cadre de l'organisation des différentes formations.
Titre II. – Organisation de la formation spéciale dans les administrations et établissements publics de l'Etat
Chapitre I. – Plan d'insertion professionnelle.
Art. 12. Structure.
Le plan d'insertion professionnelle prévu à l'article 7 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique comprend pour chaque stagiaire:
la désignation d'un patron de stage,
la remise d'un livret d'accueil,
l'établissement d'un dossier formation pour les stagiaires des carrières supérieures administratives, du rédacteur et de l'expéditionnaire.
Art. 13. Patron de stage.
I.
Les administrations et établissements publics de l'Etat désignent parmi leurs fonctionnaires un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire nouvellement recruté dans l'une des carrières visées à l'article 1erdu présent règlement.
En principe, le patron de stage est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la même carrière que le stagiaire qu'il est appelé à superviser.
L'identité du patron de stage ainsi que celle(s) du stagiaire ou des stagiaires qu'il doit superviser sont communiquées à l'Institut au moment de l'entrée en service du ou des stagiaires.
II.
Le patron de stage est chargé de superviser le stagiaire pendant sa période de stage. Cette mission consiste notamment:
à introduire le stagiaire dans sa nouvelle administration et à le familiariser avec son environnement administratif et avec le personnel en place,
à initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions,
à assister, à conseiller et à guider le stagiaire tout au long de sa période de stage,
à soutenir le stagiaire dans ses efforts à s'intégrer dans son environnement administratif, à assumer les missions qui lui sont dévolues, à communiquer avec ses collègues et avec le public et à le motiver,
à superviser la formation spéciale du stagiaire,
en l'absence de cours de formation spéciale organisés par l'administration, à préparer le stagiaire à l'examen de fin de formation spéciale,
à gérer le dossier formation du stagiaire.
III.
La guidance du stagiaire par le patron de stage s'applique également à la période de formation à l'Institut. Le cas échéant, le patron de stage a accès au dossier formation du stagiaire tenu à l'Institut.
IV.
Avant toute prolongation du stage, le patron de stage soumet au chef d'administration une appréciation écrite du stagiaire sous forme de rapport intermédiaire.
Au cours de la dernière année de stage, le patron de stage procède à une évaluation globale du stagiaire qu'il remet sous forme de rapport final au chef d'administration.
Dans l'élaboration des différents rapports prévus ci-dessus, le patron de stage tient compte notamment des éléments énumérés au paragraphe II (4) du présent article.
Les rapports intermédiaires et le rapport final sont portés à la connaissance du stagiaire. Le stagiaire peut, à chaque fois, présenter ses observations qui sont à joindre chaque fois à ces rapports.
Art. 14. Livret d'accueil.
I.
Les administrations et établissements publics de l'Etat élaborent, en collaboration avec l'Institut, un livret d'accueil pour les stagiaires des carrières visées à l'article 1erdu présent règlement.
Le livret d'accueil est remis au stagiaire au moment de son entrée en service.
II.
Le livret d'accueil comprend un volet en relation avec l'Institut et un volet en relation avec l'administration ou l'établissement public.
Le volet concernant l'Institut comprend les informations suivantes:
les principales dispositions légales et réglementaires relatives à la formation à l'Institut, le règlement d'ordre interne de l'Institut, l'horaire détaillé des cours et l'identité des chargés de cours intervenant, les programmes de formation, la composition des classes, le cas échéant, l'organisation de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.
Le volet concernant l'administration comprend les informations suivantes:
la législation de l'administration ou de l'établissement public, une description détaillée des missions incombant à l'administration dont fait partie le candidat, un organigramme de l'administration ou de l'établissement public, une description précise des missions et des travaux qui incombent au stagiaire, une information détaillée sur l'organisation administrative interne du service et sur les procédures d'ordre interne à respecter ainsi que, le cas échéant, sur les règles de comportement et de communication élaborées par l'administration face aux citoyens et aux usagers de l'administration, une note sur l'organisation du temps de travail et le contrôle des présences, sur la réglementation relative aux différents types de congés et, le cas échéant, sur le système des permanences à assurer, un plan détaillé concernant l'organisation de la formation spéciale, le programme à étudier pour l'examen de fin de formation spéciale ainsi que les dates de l'examen de fin de formation spéciale.
Art. 15. Dossier-formation.
Il est constitué pour chaque stagiaire des sections prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement un dossierformation qui a pour objet de documenter l'évolution du candidat au cours de sa période probatoire.
Le dossier-formation est élaboré au début du stage par l'administration d'affectation du stagiaire en collaboration avec l'Institut.
I.
Sont à verser dans le dossier-formation toutes les pièces relatives à la prestation du stagiaire au cours de sa période de formation générale à l'Institut et notamment:
- les résultats des contrôles des connaissances obtenus en cours de formation générale,
- le mémoire de travaux dirigés prévu à l'article 18 (IV) ci-dessous,
- le rapport de fin de formation générale du stagiaire,
- le procès-verbal de la commission d'examen chargée de procéder à la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.
II.
Sont à insérer de même dans le dossier-formation tous les actes administratifs en relation avec la formation spéciale du stagiaire dans son administration ou dans son établissement public d'affectation et notamment:
- les attestations de participation aux cours de formation spéciale,
- les notes obtenues aux examens partiels de la formation spéciale,
- les programmes de la formation spéciale,
- les résultats de l'examen de fin de formation spéciale,
- les rapports intermédiaires et le rapport final du patron de stage, complétés, le cas échéant, par les observations formulées par le stagiaire,
- le procès-verbal de la commission d'examen chargée de procéder à la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.
III.
Au début du stage le dossier-formation est déposé à l'Institut. Les pièces prévues au paragraphe I ci-dessus sont versées au dossier au fur et à mesure que le stagiaire progresse dans la formation générale.
A la fin de la période de formation générale, le dossier-formation est transmis au patron de stage du stagiaire.
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