LegalizeRèglement grand-ducal du 27 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
Vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission du 26 mai 1999 et les rectificatifs du 29 avril 1998, du 22 avril 1999 et du 11 juin 1999;
Vu la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté telle que modifiée par la directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998, par la directive 98/100/CE de la Commission du 21 décembre 1998, par la directive 1999/84/CE de la Commission du 20 octobre 1999 et par la directive 2000/23/CE de la Commission du 27 avril 2000;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux est modifié comme suit:
A l’annexe III, partie B, les points 2 et 3 sont supprimés.
A l’annexe IV, partie A, Chapitre I, au point 1.2. colonne droite, l’alinéa se lit comme suit :
«a) Constatation officielle que le produit a été soumis à une fumigation adéquate à bord ou dans un conteneur avant l’expédition,
et
**b) que le produit est expédié dans des conteneurs scellés ou dans des conditions permettant d’éviter toute nouvelle contamination».
A l’annexe IV, partie A, Chapitre I, point 16.2, colonne de droite le mot ou est ajouté après le point b).
A l’annexe IV, partie A, Chapitre I, au point 43, dans le tableau, la colonne de droite commence comme suit :**
**«Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 1, 2, 3, 9, 13, 15, 16, 17 et 18 de la partie A de l’annexe III, au point 1 de la partie B de l’annexe III ou aux points 8.1, 9, 10, 11.1, 11.2, 12, 13.1, 13.2, 14, 15, 17, 18, 19.1, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 24, 25.5, 25.6, 26, 27.1, 27.2, 28, 32.1, 32.2, 33, 34, 36, 37, 38.1, 38.2, 39, 40 et 42 de la partie A I de l’annexe IV, le cas échéant, constatation officielle».
A l’annexe IV, partie A, Chapitre II, au point 30, colonne de droite: le point a) se lit comme suit :**
«a) que les semences proviennent des régions connues comme exemptes de xanthomonas campestris pv phaseoli (Smith) Dye
ou».
L’annexe VI est modifiée comme suit :a) Au point a) 5, la date du 31 décembre 1998 est supprimée.
Au point b) 2, les mots pour l’Irlande et les Pouilles : jusqu’au 31 décembre 1997 et pour l’Autriche : jusqu’au 31 décembre 1998 sont remplacés par : pour l’Autriche, l’Irlande et les régions des Pouilles, de l’Emilie-Romagne, de la Lombardie et de la Vénétie en Italie : jusqu’au 31 mars 2001.
Au point d) 1, le bout de phrase: pour la France jusqu’au 31 décembre 1997 est supprimé. La date du 1er novembre 1999 est remplacée par la date du 1er novembre 2001.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden
Château de Fischbach, le 27 octobre 2000. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.