Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation

1 version · 2000-11-15
2000-11-15
Crédit à la consommation - réduction du coût total du crédit — versi
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