Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
1 version
· 2000-11-15
2000-11-15
Crédit à la consommation - réduction du coût total du crédit — versi
version originale
Texte à cette date