Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'hiver 2000/2001 et d'été 2001 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992

1 version · 2000-12-07
2000-12-07
Début et clôture des soldes
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