Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) no 1493/1999 relatives au régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles

1 version · 2000-12-22
2000-12-22
Aide restructuration et reconversion vignobles
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