Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
1 version
· 2000-12-22
2000-12-22
Montants - sociétés commerciales
version originale
Texte à cette date