Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

1 version · 2000-12-22
2000-12-22
Montants - sociétés commerciales
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