Règlement grand-ducal du 9 février 2001 fixant les modalités d'engagement des chargés de cours à durée indéterminée du Service de la Formation des Adultes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Champ d'application

Le présent règlement définit le statut des chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'Etat auprès du Service de la Formation des Adultes et occupant les postes créés par l'article 15 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000.

Art. 2. Conditions d'engagement

Peuvent être engagés en qualité de chargé de cours à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous un contrat d'employé de l'Etat, dans l'ordre de leur ancienneté de service, les agents rémunérés jusqu'au 1^er janvier 2000 sur présentation d'une déclaration de créance périodique en activité auprès du Service de la Formation des Adultes.

Art. 3. Disposition finale

Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,Anne BrasseurLe Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 9 février 2001.Henri