Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant la durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie la plus rapide du service postal universel

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie normalisée la plus rapide du service postal universel, calculée de bout en bout selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt et n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire, est fixée comme suit:

Service national

Service transfrontière intracommunautaire

Durée

Objectif

Durée

Objectif

J + 1

95 % des envois

J + 3

85 % des envois

J + 2

99 % des envois

J + 5

97 % des envois

La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour même du dépôt de l'envoi, si le dépôt a lieu avant la dernière levée indiquée pour le point d'accès au réseau. Quand le dépôt s'effectue après cette limite, la date de dépôt à prendre en considération est celle du jour de levée suivant.

Art. 2.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 10 mars 2001.Henri