LegalizeRèglement grand-ducal du 30 nars 2001 tendant à modifier le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Article unique.
Le point 3 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit: 3.
Catégories de revenus nets et dispositions afférentes art.10 et 11art. 12, N° 2 à 5art. 13.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Fischbach, le 30 mars 2001.Henri
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