Règlement grand-ducal du 30 nars 2001 tendant à modifier le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

Le point 3 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit: 3.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Fischbach, le 30 mars 2001.Henri