Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le modèle de la convention avec les hôpitaux fixant les modalités de la participation de l’Etat dans les investissements hospitaliers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 1^er de la loi du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers;

Vu l’avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;

Vu l’avis du Collège médical,

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le modèle de la convention à conclure avec les hôpitaux fixant les modalités de la participation de l’Etat dans les investissements hospitaliers est établi à l’annexe du présent règlement, dont il fait partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Château de Fischbach, le 18 avril 2001. Henri