Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 avril 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime à l'abattage
1 version
· 2001-04-27
2001-04-27
version originale
Texte à cette date