Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police
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· 2001-06-01
2001-06-01
Indemnités Police et Inspection Générale de la Police — versión orig
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