Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9. I a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 2001-06-01
2001-06-01
Pensions des fonctionnaires de l'Etat
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