LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du Comité commerce électronique
1 version
· 2001-06-01
2001-06-01
Signature, paiement électronique et comité Commerce élec. — versión
version originale
Texte à cette date