Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juin 2001 a) modifiant et complétant les annexes I, III, IV, V, VI et IX de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses b)adaptant les règlements grand-ducaux du 6 janvier 1996, du 19 juin 1998 et du 21 mai 1999 portant exécution de la loi modifiée du 15 juin 1994