Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation en exécution de l'article 15 de la loi du 8.9.1988 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique