Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture des soldes d'hiver 2001/2002 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992

1 version · 2001-08-11
2001-08-11
Dates des soldes d'hiver 2001/2002
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