Règlement grand-ducal du 11 août 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre du Fonds Social Européen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la demande d'avis à la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu la décision de la Commission Européenne du 8 août 2000, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 au Grand Duché de Luxembourg;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et sur délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont autorisées, pour le compte du Ministère du Travail et de l'Emploi en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes profitant de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre des projets du Fonds Social Européen.

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par destinataires ultimes les personnes qui reçoivent des aides de la part des bénéficiaires finaux ou qui participent aux actions déployées par ceux-ci.

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par bénéficiaire final les organismes et les entreprises, publics ou privés, responsables de la commande des opérations retenues dans le cadre de l'exécution du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 au Grand-Duché de Luxembourg.

La banque de données a pour finalité le suivi de la mise en oeuvre du programme du Fonds Social Européen au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis dans le document unique de programmation respectivement le complément de programmation.

Art. 2.

La banque de données peut contenir au plus les informations suivantes:

Données nominatives sur les destinataires ultimes

Date de naissance

L'indice du sexe

Les trois premières lettres du prénom

Le lieu de résidence

Nationalité

• Luxembourg
• Union Européenne
• Espace Economique Européen
• hors Union Européenne

Données des destinataires ultimes sur les axes/ mesures / actions / réalisations d'assistance aux destinataires ultimes

Catégories de destinataire ultime:

Pour la catégorie A:

chômeur indemnisé, demandeur d'emploi, bénéficiaire du Revenu minimum garanti (RMG) inscrit à l'Administration de l'Emploi (ADEM), inactif: préretraité, invalide, RMG dispensé de l'obligation de s'inscrire à l'ADEM, apprenti sans emploi, salarié en emploi protégé

Pour la catégorie B:

salarié, indépendant, sortant de l'enseignement supérieur, apprenti adulte – salarié

Pour ces catégories:

Chômage ou inactivité supérieur à 12 mois

Niveau scolaire à l'inscription dans l'action/réalisation

Date d'entrée dans l'action/réalisation

Date de sortie de l'action/réalisation

Mode de sortie: selon plan prévu ou prématurée pour la catégorie A

Situation à la sortie de l'action/réalisation pour la catégorie A

Données sur les actions / réalisations d'assistance aux destinataires ultimes

Nom de l'action

Description de l'action

Dates de début et de fin prévues et réalisées

Définition du type d'actions/réalisations:

Pour la catégorie A des destinataires ultimes:

Orientation, Préformation, Formation, Accompagnement, Suivi, Stage, Emploi assisté, Tutorat, Apprentissage, Aide à l'embauche, Aide à la création d'entreprise, Garde d'enfants

Pour la catégorie B des destinataires ultimes:

Formation, Apprentissage, Conseil, Coaching, Aide à la création d'entreprise, Garde d'enfants

Intensités prévues et réalisées pour la catégorie A des actions/réalisations en heures de:

Orientation, préformation, formation, suivi, accompagnement stage, emploi assisté, tutorat, apprentissage, aide à l'embauche, aide à la création d'entreprise, garde d'enfants

Intensités prévues et réalisées pour la catégorie B des actions/réalisations en heures de:

Formation, apprentissage, conseil, coaching, aide à la création d'entreprise, garde d'enfants

Données sur les actions d'assistance aux systèmes et aux structures

Nom de l'action

Description de l'action

Type de l'action

Objet de l'action

Dates prévues et réalisées de début et de fin de l'action

Estimation en début d'action du nombre de destinataires ultimes concernés

Estimation en début d'action du nombre du personnel concerné

Nombre réel du personnel concerné à la date de l'arrêté des données

Etat d'avancement de l'action à la date de l'arrêté des données

Données sur les bénéficiaires finaux

Nom

Adresse

Statut (privé public)

Compte Bancaire

Type d'organisation

Forme juridique de l'organisme

Coordonnées du responsable FSE: téléphone, fax, e-mail

Site du promoteur

Données financières:

Dépenses relatives aux destinataires ultimes

Dépenses relatives au personnel pédagogique interne

Dépenses relatives au personnel pédagogique externe

Coûts d'équipement

Coûts de consommation

Personnel administratif et d'entretien

Location de bâtiments

Autres coûts administratifs et d'entretien

Autres coûts

Recettes générées par le projet

Art. 3.

Les données nominatives enregistrées et traitées ne sont accessibles qu'aux seuls agents du Ministère du Travail et de l'Emploi désignés nommément et aux personnes désignées nommément de l'Assistance technique autorisés à cet effet par le Ministre compétent. L'autorisation peut préciser à quelles données un agent déterminé peut avoir accès.

Les données peuvent être communiquées exclusivement aux instances suivantes:

la Cour des Comptes l'Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) la Direction générale du Contrôle financier de la Commission Européenne le Service Audit interne de la Commission Européenne la Direction générale Emploi et Affaires sociales de la Commission Européenne

la Cour des Comptes l'Inspection générale des Finances la Direction du Contrôle financier.

Art. 4.

L'autorisation prévue à l 'article 1^er est valable à partir de l 'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et expirera au 31 décembre 2010.

Art. 5.

Notre Ministre délégué aux Communications et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications, Le Ministre du Travail et de l’Emploi,François Biltgen

Cabasson, le 11 août 2001.Henri