LegalizeRèglement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’art. 1er, paragraphe 1 et l’art. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. -
1.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:
dans la carrière supérieure de l’administration:
trente-neuf conseillers de direction première classe;
quarante-cinq conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.
Art. 3.
Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-quatre inspecteurs principaux premiers en rang;
quarante-sept inspecteurs principaux; quarante-cinq inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.»
Art. 2. Administration des Contributions directes
L’art. 3-A-(1) sub a), b), c) et d) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’administration:
un directeur; un sous-directeur; quatre conseillers de direction première classe; quatre conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de onze.
dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-quatre inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; quarante-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; quarante-quatre inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; des rédacteurs.
dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:
un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang; un ingénieur technicien inspecteur principal; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
dix-neuf premiers commis principaux; vingt-cinq commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.»
Art. 3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’art. 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; vingt-quatre inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
douze premiers commis principaux; seize commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.»
Art. 4. Administration des Douanes et Accises
L’art. 10 (3) sub b) de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
deux directeurs adjoints; dix inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; treize inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions d’inspecteur principal; onze inspecteurs ou receveurs A; des contrôleurs en chef; des receveurs B; des contrôleurs adjoints; des vérificateurs-experts comptables; des receveurs C; des vérificateurs; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 5. Corps diplomatique
L’art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
«Art. 1er. -
1.
Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
seize conseillers de légation première classe; dix-huit conseillers de légation; des conseillers de légation adjoints; des secrétaires de légation premiers en rang; des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.»
Art. 6. Armée
L’article 9 sub (2) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
«(2).
Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:
un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont
un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de l’état-major de l’armée; un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de commandement du centre militaire; seize adjudants-majors; vingt-et-un adjudants-chefs; trente-sept adjudants; des sergents-chefs; des 1ers sergents; des sergents.»
Art. 7. Police Grand-ducale
Les articles 20, 22, 23, 30 sub b) et e) de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
«Art. 20.
Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:
un directeur général de la Police;
deux directeurs généraux adjoints de la Police; treize premiers commissaires divisionnaires; seize commissaires divisionnaires; des commissaires divisionnaires adjoints; des premiers commissaires principaux; des commissaires principaux.
Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.
Art. 22.
Le cadre des inspecteurs comprend:
cent soixante-deux commissaires en chef; deux cent douze commissaires; trois cent soixante-quatorze inspecteurs-chefs; des premiers inspecteurs; des inspecteurs; des inspecteurs adjoints.
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.
Art. 23.
Le cadre des brigadiers de police comprend:
neuf brigadiers-chefs; treize brigadiers principaux; des premiers brigadiers, des brigadiers.
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.
Art. 30.
La carrière supérieure de l’ingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: deux ingénieurs première classe; trois ingénieurs-chefs de division; des ingénieurs principaux; des ingénieurs inspecteurs; des ingénieurs.
La carrière moyenne de l’ingénieur technicien comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.»
Art. 8. Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (7b) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
expéditionnaires techniques:
neuf premiers commis techniques principaux; onze commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques.»
Art. 9. Administration de l’Aéroport
L’article 5. I sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l’administration:
les services sub a) à e) de l’article 4 ci-dessus: trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens; huit inspecteurs techniques principaux premiers en rang; onze inspecteurs techniques principaux; neuf inspecteurs techniques; des chefs de bureau techniques; des chefs de bureau techniques adjoints; des techniciens principaux; des techniciens diplômés.
dans la carrière inférieure de l’administration:
carrière de l’artisan:
six artisans dirigeants; sept premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»
Art. 10. Service de la Navigation
L’article 4.1 sub b) et c) de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la Navigation est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
deux premiers commis techniques principaux; deux commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques.
dans la carrière inférieure de l’artisan:
deux artisans dirigeants; deux premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»
Art. 11. Direction de l’Aviation Civile
L’article 19.1. a) et b) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet d’instituer une direction de l’Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure:grade de computation de la bonification d’ancienneté , grade 12:
un directeur de l’Aviation Civile; deux conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe; un conseiller de direction ou ingénieur-chef de division; des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux; des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs; des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
dans la carrière moyenne du rédacteur:grade de computation de la bonification d’ancienneté , grade 7:
un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal ou inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 12. Administration de l’Environnement
L’article 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
expéditionnaires et expéditionnaires techniques: trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; trois commis principaux ou commis techniques principaux; des commis ou commis techniques; des commis adjoints ou commis techniques adjoints; des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.»
Art. 13. Centrales hydroélectriques de l’Etat
L’article 7.1. sub B de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire de Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat, et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l’artisan:
trois artisans dirigeants; trois premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»
Art. 14. Etablissements pénitentiaires
L’article 10 sub V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
Pour les services médicaux et paramédicaux:
Dans la carrière inférieure de l’infirmier:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;
deux infirmiers dirigeants; un infirmier dirigeant adjoint; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.»
Art. 15. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
seize inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-et-un inspecteurs principaux; vingt-et-un inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 16. Juridictions administratives
L’article 88 sub 1) et 2) b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifié comme suit:
dans la carrière moyenne de l’administration:
un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal; un inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
b)
un premier huissier dirigeant ou huissier dirigeant ou premier huissier principal; des huissiers principaux, des huissiers-chef; des huissiers de salle.
...»
Art. 17. Administration de l’Emploi
L’article 34 (1) sub b) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme suit:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
cinq inspecteurs de direction premiers en rang; sept inspecteurs de direction; six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 18. Inspection du Travail et des Mines
L’article 6 (1) sub e) et f) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection du travail et des mines est modifié comme suit:
dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.
dans la carrière moyenne du rédacteur:
un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal; un inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 19. Service central de la Statistique et des Etudes économiques
L’article 4 sub a) de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études économiques est modifié comme suit:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
quatre inspecteurs principaux premiers en rang; cinq inspecteurs principaux; cinq inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»
Art. 20. Enseignement secondaire
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