Règlement grand-ducal du 3 octobre 2001 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les métiers graphiques ainsi que la grille des salaires applicable à partir du 1er mars 2001 pour les mêmes métiers conclus entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et l'Association des maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'avenant à la convention collective de travail pour les métiers graphiques ainsi que la grille des salaires applicable à partir du 1^er mars 2001 pour les mêmes métiers conclus entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et l'Association des maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 3 octobre 2001.Henri