LegalizeRèglement grand-ducal du 12 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le paragraphe 1er de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est remplacé comme suit:
La durée du congé est de vingt-huit jours ouvrables par année de congé.Toutefois elle est de trente jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l'âge de cinquante ans et de trente-deux jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de cinquantecinq ans.
Art. 2.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2000 et qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter
Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001.Henri
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