LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire
1 version
· 2001-10-12
2001-10-12
Agrément des examinateurs - réception des permis de conduire — versi
version originale
Texte à cette date